Niches fiscales, holdings, successions : ce que le budget 2027 prépare vraiment pour les patrimoines élevés

Mis à jour le 12 août 2026.

La dernière loi de finances n'a pas bouleversé le paysage fiscal français : elle a resserré certains dispositifs clés (apport-cession, pacte Dutreil) et créé des mécanismes destinés à limiter les abus, comme la taxe sur les holdings. Depuis, plusieurs rapports parlementaires poussent à aller plus loin, en visant les hauts patrimoines et les hauts revenus.

Risque. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal. La structuration d'un patrimoine, le choix d'un dispositif et sa mise en œuvre relèvent de votre notaire, de votre avocat fiscaliste et de votre expert-comptable. La fiscalité du patrimoine peut évoluer.

L'essentiel

• Depuis 2026, une taxe de 20 % frappe les actifs somptuaires (yachts, véhicules, objets d'art) logés dans certaines holdings patrimoniales (CGI art. 235 ter C).
• L'apport-cession est durci : le quota de réinvestissement passe de 60 % à 70 %, la conservation par le donataire s'allonge à six ans (CGI art. 150-0 B ter).
• Le pacte Dutreil exige un engagement individuel de six ans (huit ans au total), mais son exonération de 75 % reste en vigueur (CGI art. 787 B et 787 C).
• La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) n'a rapporté que 388 millions d'euros en 2025, contre deux milliards annoncés (CGI art. 224).
• Deux rapports parlementaires de 2026 recommandent de resserrer encore le Dutreil et l'apport-cession, sans qu'aucun texte ne soit à ce stade en débat au Parlement.

Les holdings patrimoniales vont-elles être davantage taxées ?

Un rapport du Sénat, publié le 17 juin 2026, tombe avec un chiffre qui a fait du bruit : 13 324 foyers assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) n'ont payé aucun impôt sur le revenu en 2024, sur 189 060 foyers concernés. Trois semaines plus tard, une commission d'enquête de l'Assemblée nationale confirme le diagnostic sur près de 300 pages. Entre les deux, les propos de l'ancien ministre de l'Économie Éric Lombard dans Libération (« parmi les personnes les plus fortunées, des milliers ont un revenu fiscal de référence de zéro. Ils ne paient aucun impôt sur le revenu ! ») ont installé le climat. Le Figaro le résume d'une formule : « la chasse aux niches fiscales est ouverte. »

Mais un rapport parlementaire n'est pas une loi. Pour un dirigeant qui a logé son patrimoine dans une société holding, la question n'est pas si le climat se durcit : il se durcit déjà, depuis la loi de finances 2026. La question est de séparer ce qui est voté de ce qui reste, à ce stade, une recommandation de rapporteur.

Cette carte n'est pas figée : chaque loi de finances peut faire basculer une ligne de la colonne « piste » vers la colonne « voté ». Mais à ce jour, mi-2026, c'est la seule lecture rigoureuse. Le prochain projet de loi de finances ne commence à se construire qu'à partir de septembre : la seule matière disponible aujourd'hui, ce sont ces rapports.

Votre structuration patrimoniale tient-elle compte du droit réellement en vigueur ?

Un wealth advisor Finary One fait le point sur votre holding, votre pacte Dutreil et vos schémas de transmission, en coordination avec votre notaire, votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable.

Prendre rendez-vous

Premier échange sans engagement. Le diagnostic n'est pas facturé. Réservé aux résidents fiscaux français, dès 500 000 € de patrimoine investissable. Communication à caractère promotionnel. Cet article ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital.

Quelles niches fiscales patrimoniales les rapports parlementaires visent-ils ?

Les rapports parlementaires visent en priorité les régimes de faveur qui permettent aux ménages les plus aisés de réduire leur revenu imposable ou leurs droits de mutation en interposant une société holding entre eux et leurs actifs. Le rapport du Sénat cartographie précisément ces « zones de risque » : l'interposition d'une holding pour loger des dividendes quasiment sans charge fiscale (régime mère-fille), la minoration des plus-values de cession via la « niche Copé », la détention d'actifs immobiliers par des sociétés pour échapper à l'IFI, et l'utilisation du pacte Dutreil pour transmettre des actifs sans lien avec l'activité de l'entreprise.

Un cas concret illustre l'ampleur du sujet, documenté par le Sénat à partir des données de la direction générale des finances publiques (rapport n° 760, p. 153) : une holding détenue à 70 % par quatre héritiers d'un fondateur a distribué jusqu'à 70 millions d'euros de dividendes par héritier au titre de la seule année 2022. Deux héritiers avaient apporté leur participation à une holding personnelle : l'un affiche un taux d'imposition global de 4,5 % sur la période 2022-2024, l'autre de 2,2 % au titre de la seule année 2024. Les deux héritiers restés en détention directe affichent, eux, un taux d'environ 33 % sur la période 2022-2024, contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et prélèvements sociaux inclus.

Une précision de lecture s'impose sur cet exemple : le montant de 70 millions d'euros porte sur le seul exercice 2022, alors que les taux d'imposition sont calculés sur trois exercices (2022-2024), ou sur 2024 seul pour l'un des héritiers. Ces données ne se rapportent donc pas à la même période, et aucun de ces taux ne peut être appliqué directement au montant distribué en 2022. Ce qui fait le constat, c'est l'écart de taux entre héritiers placés dans une situation patrimoniale comparable, et il tient à l'interposition d'une société.

Créer une holding n'est pas, en soi, un montage abusif. Une structure de détention peut répondre à une stratégie de groupe, à un effet de levier ou à une logique organisationnelle légitime. Le droit positif fixe en revanche plusieurs lignes rouges, à tenir simultanément.

• La substance économique. Une société sans activité réelle, sans moyens propres et sans décision de gestion effective, constituée dans un but principalement fiscal, s'expose à l'abus de droit fiscal (LPF art. L. 64 A, « motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales »).

• La conformité à l'intérêt social. Les décisions de la holding doivent servir l'intérêt de la société, et non l'intérêt personnel de son dirigeant. Quand les deux se dissocient, l'administration peut retenir l'acte anormal de gestion.

• L'étanchéité des patrimoines. La porosité entre le patrimoine de la société et celui du dirigeant (dépenses privées supportées par la société, compte courant d'associé utilisé comme trésorerie personnelle) expose à une requalification en revenus réputés distribués, imposés chez l'associé (CGI art. 109 à 111).

• Le volet pénal. L'usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles, relève de l'abus de biens sociaux.

C'est aussi pour encadrer ces situations que la loi de finances 2026 a créé une taxe dédiée, et que l'administration a intensifié ses contrôles : au moins 1 500 contrôles fiscaux externes et 7 300 contrôles sur pièces ont visé des sociétés holdings en 2025, pour plus de 227 millions d'euros de résultats financiers.

Pourquoi la fiscalité des holdings patrimoniales est-elle déjà resserrée depuis 2026 ?

La réponse tient en trois dispositifs, tous votés et en vigueur depuis le 21 février 2026.

Une taxe de 20 % sur les actifs somptuaires des holdings. Codifiée à l'article 235 ter C du code général des impôts, cette contribution vise les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dont la valeur des actifs dépasse cinq millions d'euros, contrôlées à au moins 50 % par une même personne physique, et dont plus de la moitié des revenus sont passifs (dividendes, intérêts, loyers). Sa version initiale, à un taux de 2 %, ciblait aussi la trésorerie excédentaire et les participations financières ; les débats parlementaires ont recentré l'assiette sur les seuls actifs jugés « somptuaires », vins et alcools, yachts, véhicules de tourisme, objets d'art, chevaux de course, logements de complaisance, en excluant le patrimoine financier proprement dit. En contrepartie de cette assiette resserrée, le taux a été relevé de 2 % à 20 %.

Un apport-cession plus contraignant. Ce mécanisme (article 150-0 B ter du CGI) permet à un dirigeant qui apporte les titres de son entreprise à une holding, avant de les céder, de reporter l'imposition de la plus-value d'apport. Depuis le 21 février 2026, le maintien du report exige de réinvestir 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) dans des activités opérationnelles, avec un délai porté de deux à trois ans, les biens réinvestis devant être conservés au moins cinq ans. Les activités financières, immobilières ou à revenus garantis sont désormais explicitement exclues du réemploi éligible.

Un pacte Dutreil recentré sur l'activité professionnelle. Ce point est développé plus bas, car c'est le dispositif le plus documenté et le plus discuté pour la suite.

Ce triptyque n'épuise pas le sujet. Le stock de plus-values placées en report d'imposition au titre de l'apport-cession est évalué, pour 2023, à 127 milliards d'euros par le Sénat et à 153 milliards d'euros par une évaluation citée par l'Assemblée nationale. Les deux chiffres portent sur la même année : l'écart tient aux périmètres et aux méthodes d'estimation retenus, et aucune des deux évaluations ne peut être présentée à ce jour comme définitive. Dans les deux lectures, ce stock continue de croître de plusieurs dizaines de milliards par an et reste concentré sur une poignée de contribuables (84 ménages ont capté plus des deux tiers des plus-values mises en report en 2023, pour un revenu annuel moyen hors plus-value de 21,9 millions d'euros). C'est ce volume qui nourrit l'appétit du législateur pour de nouveaux tours de vis.

Le pacte Dutreil est-il menacé ?

Aucun projet de loi de finances n'est en débat au Parlement à ce jour. Ce qui est acquis, c'est ce que la loi de finances 2026 a déjà resserré ; les rapports parlementaires, eux, évoquent des aménagements supplémentaires du dispositif, sans qu'aucun texte ne les porte à ce stade. L'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (CGI art. 787 B et 787 C) s'applique donc pleinement.

Ce qui a déjà changé, depuis la loi de finances 2026. La durée de l'engagement individuel de conservation, pris par chaque héritier ou donataire, est passée de quatre à six ans, portant la durée totale d'engagement à huit ans pour une société (deux ans d'engagement collectif, puis six ans d'individuel). Le régime exclut désormais de l'exonération la fraction de valeur représentative de certains actifs non affectés à l'exploitation depuis au moins trois ans : véhicules de tourisme, yachts, bijoux, objets d'art, chevaux de course, vins et alcools, logements et résidences.

La condition de direction, elle, est inchangée. L'un des signataires de l'engagement collectif ou l'un des bénéficiaires doit exercer effectivement dans la société son activité professionnelle principale ou une fonction de direction pendant la durée de l'engagement collectif de conservation, soit deux ans au maximum, et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission (CGI art. 787 B, d). Cette condition se cumule avec les engagements de conservation, elle ne s'y substitue pas.

Depuis la loi de finances 2026, une société transmise sous pacte Dutreil cumule huit ans d'engagement de conservation : deux ans de collectif, puis six ans d'individuel. La fonction de direction, elle, doit être exercée pendant la durée de l'engagement collectif de conservation, soit deux ans au maximum, et pendant les trois années qui suivent la date de la transmission. Source : CGI art. 787 B, a, c et d.

Pourquoi le dispositif reste sous surveillance. Selon la Cour des comptes, le pacte Dutreil a représenté une dépense fiscale de plus de 3,3 milliards d'euros en 2023, puis 5,5 milliards en 2024, contre environ 1,2 milliard en 2020. Le dernier centile des donataires concentre 65 % du coût du dispositif : 110 donataires en ont bénéficié en 2024, pour un avantage fiscal moyen de 30 millions d'euros chacun. Autre chiffre cité par les deux rapports : avec le pacte Dutreil, le taux effectif des droits de mutation dus tombe à 8 % en moyenne, contre 45 % de taux marginal théorique.

Deux pistes de resserrement, non votées et non inscrites dans un texte en discussion, reviennent dans les rapports. La commission d'enquête de l'Assemblée nationale recommande de restreindre l'assiette du pacte à la seule fraction de valeur correspondant aux biens professionnels nécessaires à l'activité, et non plus à la totalité des titres dès lors que l'activité éligible est prépondérante. La Cour des comptes et le Conseil des prélèvements obligatoires suggèrent, de leur côté, d'abaisser le taux d'exonération de 75 % à 50 %, un retour au taux en vigueur avant 2005.

Une nuance à ne pas travestir. L'exonération partielle de 75 % peut se cumuler avec d'autres régimes (réduction de 50 % des droits pour une donation en pleine propriété avant 70 ans, ou démembrement de propriété), ce qui abaisse le taux effectif d'imposition d'une transmission d'entreprise de 34 % sans dispositif à environ 8 % avec pacte Dutreil, selon la Cour des comptes. C'est ce cumul, plus que le taux de 75 % pris isolément, que visent les propositions de resserrement.

La taxation des hauts revenus et des successions va-t-elle s'alourdir ?

Rien n'est voté ni même en discussion parlementaire à ce stade, mais le terrain est déjà largement défriché, et un dispositif récent illustre combien ces réformes sont difficiles à faire aboutir.

La CDHR, un « impôt plancher » qui a manqué sa cible. Créée par la loi de finances 2025 et reconduite en 2026, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, CGI art. 224) garantit un taux d'imposition minimal de 20 % du revenu fiscal de référence pour les contribuables dont le revenu dépasse 250 000 euros (personne seule) ou 500 000 euros (couple). Elle ne s'ajoute que si l'impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) réunis n'atteignent pas déjà ce seuil de 20 %. Le gouvernement en attendait deux milliards d'euros de recettes lors de sa création. Selon le Sénat, le rendement final ne devrait atteindre que 388 millions d'euros au titre des revenus 2025, soit environ 81 % de moins que prévu, du fait des mécanismes de décote, de lissage et de la capacité des redevables à piloter leur revenu imposable.

La CDHP et la taxe Zucman, deux pistes sur le patrimoine, aucune retenue. Bercy a étudié à l'automne 2025 une contribution différentielle sur les hauts patrimoines (CDHP), inspirée de la logique de la CDHR mais assise sur le patrimoine net plutôt que sur le revenu. Le projet n'a finalement pas été inscrit au budget 2026, pour deux raisons : sa proximité politique avec un rétablissement de l'impôt de solidarité sur la fortune, et un risque juridique tenant à l'absence de plafonnement de ce type de contribution. La proposition de loi dite « taxe Zucman », un impôt plancher de 2 % sur les patrimoines supérieurs à 100 millions d'euros, a été rejetée en séance publique au Sénat le 12 juin 2025 après avoir été adoptée à l'Assemblée nationale ; le Conseil d'État avait alerté sur un risque sérieux d'inconstitutionnalité, faute de mécanisme de plafonnement.

Les successions, sujet à part entière des deux rapports. Ils soulignent qu'une « grande transmission » patrimoniale s'annonce : le flux successoral annuel, porté par le vieillissement des générations du baby-boom, pourrait atteindre 677 milliards d'euros en 2040 (contre environ 300 milliards aujourd'hui), pour un cumul de plus de 9 000 milliards d'euros entre 2025 et 2040 selon une étude citée par l'Assemblée nationale. Face à ce constat, le rapporteur de la commission d'enquête écarte un « renversement de la table » (comme une remise en cause générale des abattements) au profit de réformes ciblées sur les plus grandes transmissions : resserrement du pacte Dutreil, fin de l'effacement des plus-values en report lors d'une transmission à titre gratuit dans le cadre de l'apport-cession, ou, à plus long terme, une fiscalité des successions centrée sur l'héritier plutôt que sur chaque don pris isolément.

Aucune de ces pistes n'est inscrite dans un texte de loi à ce jour. Mais leur récurrence, dans deux rapports parlementaires transpartisans publiés à trois semaines d'intervalle, donne un indice sérieux sur le contenu des propositions qui alimenteront le prochain projet de loi de finances, dont la construction s'engage à partir de septembre.

Comment Finary One vous aide à structurer votre patrimoine dans ce climat fiscal

Le patrimoine le plus solide n'est pas celui qui parie sur la loi de demain, c'est celui qui exploite pleinement celle d'aujourd'hui, tout en restant prêt à s'adapter. Comme le rappelle Mounir Laggoune dans son livre « Investir pour être libre », l'anticipation reste le maître mot d'une transmission ou d'une structuration réussie.

Un gestionnaire privé Finary One ne remplace ni votre notaire, ni votre avocat fiscaliste, ni votre expert-comptable : il coordonne la réflexion en amont. Il fait le point sur la substance économique et l'intérêt social de votre holding patrimoniale, vérifie que votre pacte Dutreil respecte les conditions du droit en vigueur (conservation, activité, direction), et articule votre stratégie de transmission de patrimoine, y compris lorsque vous souhaitez transmettre à vos petits-enfants, avec le reste de vos enveloppes d'investissement. Pour le mécanisme général du dispositif, notre article dédié au pacte Dutreil fait le tour de la question.

Anticiper, ce n'est pas parier sur un texte qui n'existe pas encore. C'est structurer son patrimoine sur des bases solides, documentées et conformes au droit en vigueur, pour traverser sereinement les prochains budgets.

Faites vérifier la solidité de votre structuration patrimoniale

Un wealth advisor Finary One examine avec vous votre holding, votre pacte Dutreil et vos schémas de transmission au regard du droit en vigueur, en coordination avec vos conseils.

Prendre rendez-vous

Premier échange sans engagement. Le diagnostic n'est pas facturé. Réservé aux résidents fiscaux français, dès 500 000 € de patrimoine investissable. Communication à caractère promotionnel. Cet article ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital.

Questions fréquentes

Quelles niches fiscales patrimoniales les rapports parlementaires visent-ils ?

Les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale visent en priorité les mécanismes qui permettent de réduire l'imposition via une société holding : régime mère-fille sur les dividendes, « niche Copé » sur les plus-values de cession, détention immobilière indirecte, et usage du pacte Dutreil pour transmettre des actifs sans lien avec l'activité professionnelle. Aucun texte n'est en débat au Parlement à ce jour.

Les holdings patrimoniales sont-elles déjà taxées différemment depuis 2026 ?

Oui. La loi de finances 2026 a créé une taxe de 20 % sur les actifs somptuaires (yachts, véhicules, objets d'art) logés dans les holdings répondant à trois conditions cumulatives : actifs d'au moins cinq millions d'euros, détention majoritaire par une personne physique, et revenus passifs supérieurs à la moitié du total (CGI art. 235 ter C). Le patrimoine financier proprement dit reste exclu de cette taxe.

Le pacte Dutreil va-t-il disparaître ?

Aucun texte ne le supprime ni ne réduit son taux d'exonération de 75 % (CGI art. 787 B). Ce qui a changé vient de la loi de finances 2026 : engagement individuel porté à six ans et exclusion des actifs non affectés à l'exploitation. Deux rapports parlementaires de 2026 recommandent de restreindre l'assiette aux seuls biens professionnels ou d'abaisser le taux à 50 %, mais ces pistes ne sont, à ce stade, que des propositions.

Qu'est-ce que la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) ?

La CDHR garantit un taux d'imposition minimal de 20 % du revenu fiscal de référence pour les contribuables dont le revenu dépasse 250 000 euros (seul) ou 500 000 euros (couple), lorsque leur imposition effective est inférieure à ce seuil (CGI art. 224). Reconduite en 2026, elle n'a rapporté que 388 millions d'euros en 2025, contre deux milliards annoncés lors de sa création.

Un alourdissement des droits de succession est-il prévu ?

Aucun texte n'est voté ni en discussion à ce jour. Deux rapports parlementaires recommandent des réformes ciblées sur les plus grandes transmissions (resserrement du pacte Dutreil, fin de l'effacement des plus-values en report lors d'une donation) plutôt qu'une remise en cause générale des abattements, dans un contexte de « grande transmission » patrimoniale attendue d'ici 2040.

Faut-il anticiper sa structuration patrimoniale dès maintenant ?

La décision se prend avec votre notaire, votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable, sur la base du droit en vigueur, jamais d'une rumeur de réforme. L'intérêt d'agir tôt tient aux lignes rouges à respecter dans la durée (substance économique, intérêt social de la holding, étanchéité des patrimoines) et aux horloges d'engagement (Dutreil, apport-cession) qui prennent du temps à courir.

Sources

• Sénat, commission des finances, rapport d'information n° 760 « Sur l'imposition des hauts patrimoines », par MM. Jean-François Husson et Claude Raynal, enregistré le 17 juin 2026 : senat.fr

• Assemblée nationale, rapport n° 3056 fait au nom de la commission d'enquête sur l'imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés, président M. Jean-Paul Mattei, rapporteur M. Charles de Courson, enregistré le 8 juillet 2026 : assemblee-nationale.fr

• Code général des impôts, art. 235 ter C (taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales) : Légifrance

• Code général des impôts, art. 224 (contribution différentielle sur les hauts revenus) : Légifrance

• Code général des impôts, art. 150-0 B ter (apport-cession) : Légifrance

• Code général des impôts, art. 787 B (pacte Dutreil, parts et actions de société) : Légifrance

• Code général des impôts, art. 787 C (pacte Dutreil, entreprise individuelle) : Légifrance

• Livre des procédures fiscales, art. L. 64 A (abus de droit pour motif principalement fiscal) : Légifrance

• BOFiP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (doctrine pacte Dutreil) : impots.gouv.fr

• Cour des comptes, « Le pacte Dutreil : un dispositif fiscal en forte croissance à mieux cibler », novembre 2025 : ccomptes.fr

• Impots.gouv.fr, « Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) » : impots.gouv.fr