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La société Finary (« Finary ») est une SAS inscrite au RCS de Paris sous le numéro 892 357 724 dont le siège social est situé 58 rue de Monceau CS 48756, 75380 Paris CEDEX 08.
Finary SAS est une Entreprise d'Investissement agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) sous le numéro d'agrément N°19283, habilitée à exercer le service d'investissement de conseil en investissement. Finary SAS est membre de l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI).
Finary SAS exerce l'activité de Courtier en Assurance référencé à l'Orias sous le numéro 21001279, adhérent de la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine, association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers, avec les garanties financières de l'Assurances Mutuelles MMA IARD.
Finary SAS est un Prestataire de Services sur Crypto-actifs (PSCA) agréé conformément au règlement (UE) 2023/1114 du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (« règlement MiCA »), sous le numéro d'agrément A2026-026 / N2026-008 (agrément du 6 juillet 2026). Finary SAS a été autorisée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) à fournir le service de transfert de crypto-actifs pour le compte de clients, dans le cadre de la procédure d'agrément prévue à l'article 63 du règlement MiCA. En qualité d'entreprise d'investissement, Finary SAS a par ailleurs été autorisée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), sur avis de l'AMF, à fournir les services de conservation et administration de crypto-actifs pour le compte de clients et de réception et transmission d'ordres sur crypto-actifs pour le compte de clients, dans le cadre de la procédure de notification prévue à l'article 60 du même règlement.
Finary peut être contactée à l’adresse email de contact suivant : hello@Finary.com.
Nos Mentions Légales sont intégralement disponibles sur notre Site ici, ou au sein de l’Application mobile.
Voici les principaux points à connaître sur Finary avant de vous lancer dans la lecture de nos Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est effective dès lors que l’Utilisateur coche la case prévue à cet effet « J’accepte les Conditions Générales de Finary » dans l’Application et sur le Site, au moment de la demande d’inscription aux Services de Finary, et notamment en cas de création d’un Profil Investisseur dans les modalités décrites aux présentes CGU. S’il n’accepte pas l’intégralité des présentes CGU, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux Services proposés par Finary. L’utilisation des Services de Finary vaut acceptation par l’Utilisateur des présentes CGU.
En cas de question sur les CGU, vous pouvez nous contacter par email en nous écrivant à l'adresse disponible à l’article « Service Client »
Bonne lecture !
La sécurité des Données des Utilisateurs est la priorité de Finary qui offre pour ce faire un très haut niveau de sécurité dans la réalisation et l’utilisation des Services. Finary utilise à cette fin des algorithmes de chiffrement selon des standards les plus élevés et éprouvés en matière de sécurité informatique.
Finary s’oblige en conséquence à faire tout son possible en vue d’assurer la sécurité de la Plateforme et des Données des Utilisateurs.
L’Utilisateur déclare en conséquence :
Les recommandations de sécurité suivantes sont faites aux Utilisateurs :
Par ailleurs, le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de Finary. La protection des informations de l’Utilisateur visant à le prémunir du vol d’identité est l’une de nos priorités.
En cas de doute ou en cas de phishing avéré, l’Utilisateur est invité à en avertir immédiatement Finary en envoyant un message à l’adresse présentée à l’article « Service Client ».
Finary édite et exploite une Plateforme accessible depuis le Site internet https://Finary.com et depuis l’Application mobile accessible sur Android et iOS à travers laquelle elle propose à ses Utilisateurs une solution leur permettant d’accéder à une vue complète de leur patrimoine en temps réel et de réaliser des investissements financiers.
Les caractéristiques fonctionnelles et techniques de la Plateforme sont décrites sur le Site internet https://Finary.com et sur l'Application.
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur la Plateforme et s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute utilisation des Services proposés sur la Plateforme, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des Conditions Particulières. Si les Conditions Générales entrent en contradiction avec tout ou partie des Conditions Particulières, les Conditions Particulières prévaudront.
Les risques liés à l’investissement en Actifs Numériques, notamment les risques de volatilité, de perte en capital, de liquidité, de contrepartie, ainsi que les risques techniques, réglementaires et fiscaux, y compris ceux propres aux services de Staking et de Lending, sont décrits dans les Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques (les « CG Crypto »). L’Utilisateur souhaitant investir en Actifs Numériques est invité à en prendre connaissance avant toute souscription. Les CG Crypto sont accessibles à tout moment sur le Site et l’Application.
Les termes propres aux services sur Actifs Numériques (notamment la conservation, le dépôt, le retrait, la conversion, le transfert, le Staking et le Lending) sont définis dans les Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques (les « CG Crypto »), accessibles sur le Site et l’Application.
Abonnement : Correspond à nos abonnements Finary comme indiqué ici.
Actifs Numériques : est une représentation numérique de valeurs ou droits pouvant être transférés et stockés électroniquement, en utilisant la blockchain ou une technologie similaire. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :
1° Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier (“CMF”), à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du même code ;
2° Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition est susceptible d’évoluer conformément aux évolutions de la loi applicable.
Application : Notre application mobile Finary, disponible sur Android via le Google Play Store, et sur iPhone, via l'Apple Store.
Assureurs Partenaires : Désignent les compagnies d’assurance auprès desquelles l’Utilisateur est invité à souscrire à un contrat d’assurance vie.
Blockchain : Désigne le réseau qui peut être comparé à un grand livre comptable public, anonyme et infalsifiable, désigne la technologie de stockage et de transmission d’informations à coût minime, sécurisées, transparente et fonctionnant sans organe central de contrôle. Par extension Finary permet aux Utilisateurs souhaitant investir sur des opérations possibles dans un ou plusieurs protocoles de consensus de transactions sur Blockchain.
Code Secret : Code à 4 chiffres permettant de se connecter à l’application mobile de Finary.
Compte Utilisateur : signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de Finary sur son Site ou sur l’Application. L’identifiant d’un Compte Utilisateur est une adresse de messagerie électronique valide et personnelle. Un Compte Utilisateur est protégé par un mot de passe qui doit respecter le format imposé.
Conditions Générales ou CGU : Correspond aux présentes conditions générales d’utilisation de Finary régissant les Services applicables à tous les Utilisateurs de Finary, le cas échéant complétées ou amendées par les Conditions Particulières.
Les CGU sont disponibles en tout temps et téléchargeables librement sur le Site et consultables sur l’Application ; elles sont également envoyées au Client par messagerie électronique. Le Client doit notamment les valider lors de la création de son Compte Utilisateur.
CG Crypto : Désigne les conditions générales de services sur actifs numériques régissant des services sur actifs numériques accessibles ici : https://Finary.com/fr/crypto-terms
Conditions Particulières : Correspond aux conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales.
Conseil en investissement financier : Désigne la fourniture d’une recommandation personnalisée et en adéquation avec le profil de l’Utilisateur. C’est ainsi une proposition d’un contrat cohérent, correspondant le mieux aux besoins et exigences du client qui est proposé à celui-ci.
Contrat d’Assurance Vie : Désigne le contrat d’assurance vie auquel adhère l’Utilisateur dans l’Application ou sur le Site, ou à la suite de son Conseil en investissement financier auprès de l’Assureur Partenaire.
Connexions Bancaires : Désigne les connexions éditées et développées par les prestataires de Services d’information sur les comptes.
Connecteur MCP : Désigne le connecteur mis à disposition par Finary permettant à l'Utilisateur de connecter, à sa demande, un assistant d'intelligence artificielle tiers de son choix afin de consulter, en lecture seule et à un niveau agrégé, ses propres données financières, dans les conditions prévues à l'article « Connecteur MCP ».
Données d’accès : Désigne les données partagées avec le prestataire de Services d’information sur les comptes, notamment votre Identifiant de connexion et votre mot de passe. Ces données ne sont pas visibles et ne sont pas partagées avec Finary.
Espace Personnel : Désigne l'environnement personnel et sécurisé accessible à l'Utilisateur après authentification sur l'Application ou le Site, lui permettant de gérer son Compte Utilisateur et d'accéder aux Services.
Finary Plus : Désigne le service par Abonnement de Finary, apportant des services premium aux Utilisateurs souhaitant en bénéficier.
Fonctionnalités : Désigne les Fonctionnalités offertes par Finary au sein de son application mobile ou sur son site web, à noter que certaines Fonctionnalités sont présentes sur une Plateforme mais pas l’autre. Finary se réserve le droit d’ajouter des Fonctionnalités et d’en retirer à sa discrétion, certaines Fonctionnalités sont accessibles gratuitement, quand d’autres le sont via l’Abonnement.
Frais : Désigne la perception par Finary d'un montant en euros, prélevé en contrepartie d'un Service fourni par Finary à l'Utilisateur.
“Know Your Client” : (KYC) désigne le processus d’entrée en relation, et de vigilance constante mis en place par Finary dans le cadre de son programme de Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et de Financement du Terrorisme (LCB-FT). Ce processus inclut la collecte de certains documents, et une analyse constante des opérations des Investisseurs. Finary diligente ces procédures à l’égard de tout Utilisateur ou personne souhaitant accéder aux Services de Finary. Ce processus s’applique aussi bien aux personnes physiques, qu’aux personnes morales.
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : (LCB-FT) désigne la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme au sens du CMF, et donnant lieu à la mise en place d’un dispositif d’évaluation des opérations clients conforme à la réglementation en vigueur en France et en Europe, telle qu’elle peut évoluer.
Utilisateurs : Un Utilisateur peut être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique et disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom de l’Utilisateur et pour son compte. L’Utilisateur a la qualité (i) de consommateur, entendu comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou de (ii) non-professionnel, entendu comme toute personne morale qui agit en dehors de ses activités professionnelles habituelles. L’Utilisateur ayant la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel, est invité à contacter directement Finary aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Finary et Mentions Légales ».
Opération : Désigne l’acquisition, ou toute transaction portant sur un ou de plusieurs Actifs Numériques sur ou via la Plateforme Finary, cela peut être pour échanger des Actifs Numériques contre des Euros ou toute autre monnaie ayant cours légal ou inversement, les détails de l’opération sont toujours visibles sur la plateforme avant la réalisation de celle-ci et sont validés par l’Investisseur. Les modalités d'exécution actuellement disponibles sur la Plateforme sont les ordres "à cours limite" ou "au marché".
Partie : Désigne Finary ou un Utilisateur.
Parrainage : Désigne la possibilité pour un utilisateur existant de Finary de communiquer un lien personnel à un autre individu pour créer un compte Finary.
Plan d’Investissement : Désigne un achat récurrent et programmé à l’avance d’Actifs Numériques dans le cadre de la Fonctionnalité Invest.
Plateforme : désigne la Plateforme créée par Finary, accessible par l'Application ou le Site, permettant à l'Utilisateur d'accéder aux Services fournis par Finary.
Portefeuille ou Wallet : Désigne le portefeuille d’actifs numériques au sein duquel sont conservés les Actifs Numériques de l’Utilisateur. La référence au terme « Portefeuille » ou « Wallet » est utilisée indifféremment pour désigner le portefeuille pour lequel les clés privées permettant d’accéder aux Actifs Numériques des Utilisateurs sont détenues, et/ ou le portefeuille auto hébergé dont l’Utilisateur est seul à détenir les moyens d’accès.
Profil Investisseur / Investisseur : Désigne le profil d’un Utilisateur utilisant la Fonctionnalité Invest.
Prestataire(s) : désigne les entreprises et fournisseurs tiers qui participent à la réalisation de certains des Services Finary, tels qu’indiqués dans les Conditions Particulières.
Services : Désigne les différents services proposés par Finary à travers la Plateforme, incluant les services Freemium et Services Premium, lorsque cela est pertinent, tels que décrits à l’article 6.
Prestataire de services d’information sur les comptes : Désigne le prestataire dûment autorisé par le biais de sa solution et permettant à un utilisateur de services de paiement (personne physique ou morale) de regrouper sur une seule interface (site internet et/ou application mobile) les informations sur les soldes et les opérations réalisées sur plusieurs ou l’ensemble de ses comptes. Ce Service n’est pas fourni par Finary, mais par un prestataire contractualisé. Afin de bénéficier des Services d’information sur les comptes, l’Utilisateur contractera directement avec le prestataire en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme conformément à ce qui est prévu à l’article « Description des Services proposés » des Conditions Générales.
Services Freemium : Désigne les services accessibles gratuitement sans abonnement Finary Plus, proposés aux Utilisateurs de Finary sur sa Plateforme, tels que décrits à l’article 6.
Services Premium : Désigne les services accessibles via abonnement Finary Plus, offerts aux Utilisateurs de Finary sur sa Plateforme, tels que décrits à l’article 6.
Site : Désigne le Site internet de Finary disponible à l’adresse suivante : https://Finary.com/. Ainsi que toutes les autres adresses rattachées à ce domaine.
Témoignages : Désigne les avis publiés par les Utilisateurs sur le Site.
Transaction : Désigne un Achat, Vente en Actifs Numériques ou en Monnaie ayant cours légal, ou Conversion d’un Actif Numérique par un Utilisateur.
Validation 2FA : Désigne la double authentification pour accéder au Compte Utilisateur.
Les CGU sont mises à votre disposition sur notre Site (https://Finary.com/fr/terms) et sur l’Application Finary. Ces conditions sont expressément acceptées lors de la
création du compte Finary et lors de la première utilisation de chaque Service. L’utilisation des Services Finary équivaut à l’acceptation des présentes CGU.
Dans la mesure où les mises à jour vous sont notifiées et que les nouvelles versions sont directement publiées sur le Site et l’Application, ces CGU et leurs modifications vous sont opposables.
L’Utilisateur reconnaît à cet égard que tout manquement aux CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’utiliser tout ou partie des Services conformément aux dispositions prévues à l’article «Suspension d’un Compte Utilisateur » des CGU.
Avant toute souscription en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance des Services sur la Plateforme.
Les Services auxquels l’Utilisateur a accès sont décrits sur la Plateforme.
L’Utilisateur a notamment accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Finary juge les plus appropriés.
Finary offre différents types de Services à l’Utilisateur :
Les détails des services disponibles gratuitement, ou bien via la souscription d’un abonnement, ainsi que le prix de l’abonnement sont disponibles ici.
Afin de bénéficier des Services d’information sur les comptes, l’Utilisateur doit contracter directement avec le prestataire contractualisé de Finary en acceptant ses conditions générales par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Afin de bénéficier des Services d’Invest, l’Utilisateur doit accepter les Conditions Générales et spécifiques (si existantes) du prestataire contractualisé de Finary, par le biais d’une case à cocher sur la Plateforme.
Afin de bénéficier des Services de souscription de Contrat d’Assurance Vie, l’Utilisateur doit remplir un questionnaire, compléter son KYC et signer numériquement les conditions générales de l’Assureur partenaire, la recommandation, et les conditions générales d’utilisation de l’outil de signature électronique.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
Finary s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès aux Services.
A ce titre, Finary fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme 24h/24h, 7j/7.
En outre, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels Finary n’a aucune maîtrise, la responsabilité de Finary sera limitée au fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Finary ne saurait être tenue pour responsable (i) des vitesses d’accès à ses serveurs, (ii) des ralentissements externes à ses serveurs, et (iii) des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux et (iv) d’une mauvaise connexion à internet.
En cas de nécessité, Finary se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration.
Dans cette hypothèse, Finary s’engage à informer à l’avance l’Utilisateur de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration, dans un délai raisonnable, par tous moyens utiles et notamment par message informatif général sur la Plateforme de ces opérations de maintenance.
Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, Finary s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des contenus stockés sur le Compte de l’Utilisateur et/ou la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption des Services intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile ou d’une mauvaise couverture internet ou d’une saturation de l’accès à internet lié au lieu d’un événement.
En tout état de cause, il est expressément convenu que la violation de tout engagement prévu au présent article ne pourra en aucun cas être sanctionnée par la rupture des relations contractuelles avec son Utilisateur, et sa responsabilité sera limitée dans les conditions prévues ci-après.
L’Utilisateur est informé qu’en cas de panne, de maintenance, ou de mise à jour des systèmes de Finary, l’accès à son Compte Utilisateur peut être suspendu temporairement. Dans un tel cas, Finary s’efforcera de prévenir l’Utilisateur dès que possible et fera ses meilleurs efforts en vue de rétablir l’accès aux Services aussi rapidement que possible.
Il est à noter cependant que les accès aux Connexions Bancaires (accès au compte de paiement au sein d’un Établissement de Crédit notamment) sont gérés par un prestataire de Services d’information sur les comptes (comme Powens) ainsi toute défaillance technique émanant de ces connecteurs relève du respect du niveau de service de ces prestataires conformément à leurs conditions générales acceptées par l’Utilisateur.
Finary s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes Utilisateur et de tout contenu publié par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, Finary s’engage à fournir à l’Utilisateur des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Finary s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
Finary s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Finary propose à l’Utilisateur une assistance technique accessible par email à l’adresse disponible à l’article « Service Client », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services et l’accès à la Plateforme.
Finary se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu'elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur qui souhaite personnaliser son expérience a la possibilité de réaliser des développements (les « Développements ») afin de créer des fonctionnalités qui ne sont pas proposées par Finary, et ce sur la base de ressources publiques et librement accessibles, dont l’accès est facilité par Finary.
La réalisation et l’accès auxdits Développements nécessite pour l’Utilisateur de quitter l’environnement Finary.
Cette faculté est ouverte aux Utilisateurs dans un esprit de partage. L’Utilisateur peut ainsi librement décider de mettre ces Développements à la disposition d’autres Utilisateurs.
Finary n’endosse aucune responsabilité quant à la qualité ou au fonctionnement des Développements réalisés par les Utilisateurs dans le cadre du présent article, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un Service proposé par Finary.
Finary ne prend aucunement part à la réalisation des Développements et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de préjudice causé par l’utilisation des Développements.
Dans l’hypothèse où Finary serait intéressée par un ou des Développement(s) réalisés par un Utilisateur, l’Utilisateur et Finary se rencontreront afin de discuter de bonne foi d’une éventuelle cession ou licence de droit sur lesdits Développements au profit de Finary.
En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à ne pas associer, de quelque manière que ce soit, Finary aux Développements qu’il réalise. Il garantit Finary contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre dans le cadre du présent article. L’Utilisateur indemnisera Finary du préjudice subi et remboursera Finary de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’acceptation des présentes Conditions Générales par l’Utilisateur est matérialisée dans l’Application et sur le Site en cochant la case prévue à cet effet « J’accepte les Conditions Générales de Finary ». L’acceptation se fait au moment de la demande d’inscription aux Services de Finary et/ou lors de la demande de création d’un Profil Investisseur, tel que précisé à l’article « Conditions spécifiques à la Fonctionnalité Invest ».
S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, l’Utilisateur ne doit pas accéder aux Services. L’accès aux, et l’utilisation des Services valent acceptation des présentes Conditions Générales.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.
L'ouverture d'un Compte Utilisateur et le maintien de la relation contractuelle sont conditionnés à l'établissement et au maintien de la résidence principale et de la nationalité de l’Utilisateur dans un pays se situant en Union Européenne, au sein de l’Espace Économique Européen, ou d'un pays ne faisant pas partie de la liste des pays sous sanction internationale, ni dans un pays restreint par l’un des prestataires de Finary.
Finary ne peut être tenue responsable des conséquences du refus de création d'un Compte Utilisateur ou de la fin des relations contractuelles avec un Utilisateur en raison des restrictions liées à son pays de résidence ou de nationalité, et Finary se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser le pays de résidence ou de nationalité d'un Utilisateur, par simple décision de Finary ou par obligations réglementaires.
L'Utilisateur s’engage à ne créer qu’un Compte Utilisateur au sein du Service pour son usage personnel.
Le multicompte est interdit afin de permettre l'efficacité des dispositifs de lutte contre la fraude. En conséquence, le Service se réserve la possibilité de supprimer les comptes supplémentaires des Utilisateurs concernés sans préavis, ni délai. En aucune façon, sa responsabilité ne pourra être engagée sur ce fondement.
Les Données d’Identification créées par l’Utilisateur doivent rester strictement personnelles et confidentielles. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de ses Données d’Identification et s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. L’Utilisateur peut à tout moment modifier son Code Secret au sein de l’Application.
L’Utilisateur s’assure que l’adresse e-mail renseignée lors de la création de son Compte Utilisateur est correcte et qu’il s’agit bien de sa propre adresse e-mail dans la mesure où les correspondances et contenus fournis au titre des Services sont accessibles grâce à cette adresse e-mail. L’Utilisateur est donc informé que s’il fournit une mauvaise adresse e-mail, le titulaire de cette adresse pourra recevoir les informations fournies par les Services concernés.
L’Utilisateur dégage en conséquence Finary de toute responsabilité et garantit Finary de toutes les conséquences découlant directement ou indirectement d’une erreur d’adresse e-mail. Tout accès et utilisation des Services à l’aide de l’adresse e-mail et du mot de passe renseignés sont ainsi réputés effectués par l’Utilisateur concerné.
Pour souscrire aux Services, il convient de (i) télécharger l’Application ou de se rendre sur le Site, (ii) créer des Données d’Identification, (iii) créer un mot de passe fort (conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU), (iv) prendre connaissance des CGU et (v) les accepter conformément aux dispositions de l’article « Conditions d’ouverture d’un Compte Utilisateur » des présentes CGU.
Pour se connecter à son Compte Utilisateur, l’Utilisateur a le choix entre (i) renseigner ses Données d’Identification, (ii) renseigner son Code Secret ou (iii) utiliser un autre dispositif parmi ceux proposés par Finary (par exemple, un dispositif de reconnaissance d’empreinte digitale ou faciale si le support sur lequel l’Utilisateur utilise l’Application le permet), (iv) valider le processus de Validation 2FA.
Lorsque l’Utilisateur utilise les Services depuis le Site ou l’Application, il peut se déconnecter de son Compte Utilisateur via la fonctionnalité de déconnexion du Site ou de l’Application.
L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur la Plateforme, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en fournissant à Finary l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’Utilisateur doit fournir une adresse email valide, et créer un mot de passe fort, conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’adresse email renseignée sur le formulaire d’inscription constitue son identifiant de connexion.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte Utilisateur au nom de l’Utilisateur qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que Finary juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L'Utilisateur peut ajouter s’il le désire son prénom, nom de famille, renseigner son salaire annuel, ses dépenses mensuelles et son taux d’imposition au sein des paramètres du Service, ceci n’est pas obligatoire pour créer un profil Utilisateur, mais apporte une expérience plus personnalisée.
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Compte Utilisateur en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte Utilisateur vaillent preuve de son identité.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Compte Utilisateur après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion (email) ainsi que de son mot de passe (ou PIN sur l'Application) et en validant sa 2FA.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès à la Plateforme à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Finary s’il
remarque que son Compte Utilisateur a été utilisé à son insu (conformément aux dispositions de l’article « La sécurité des données » des présentes CGU).
Il reconnaît à Finary le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Service de connexion bancaire fait partie intégrante de la Fonctionnalité Track, et permet aux Utilisateurs de connecter via des APIs sécurisées leurs comptes bancaires (comptes de paiement uniquement) via un ou des prestataires de Service d’information sur les comptes dûment enregistrés auprès de leur régulateur local.
L’Utilisateur accepte les CGU du prestataire de Service d’information sur les comptes au moment de la sélection de l'Établissement de Crédit auprès duquel il détient un compte de paiement et saisie des Données d’Accès afin de se connecter de façon sécurisée auprès de son Établissement de Crédit.
Si ledit prestataire refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas/plus utiliser les Services d’Information sur les comptes. Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’utilisateur et Finary entraîne la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec le prestataire de services d’information sur les comptes.
Pour rappel, Finary n’a pas accès aux Données d’Accès partagées avec le prestataire de Services d’information sur les comptes, Finary ne peut donc pas consulter ces Données d’Accès, ni les sauvegarder.
L’Utilisateur déclare et garantit à Finary :
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux présentes CGU pour les besoins d’une tierce personne (y compris les personnes morales), il certifie sur l’honneur être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour accepter les CGU et autoriser Finary à lui fournir les Services pour son compte.
Dans ce cas, l’Utilisateur est autorisé à accéder aux seules Données pour lesquelles il est habilité à en connaître. Il s’engage à justifier à première demande de Finary de toute demande à ce sujet, et à fournir à l’appui de ses affirmations toute preuve de son habilitation.
L’Utilisateur garantit entièrement Finary de toutes conséquences émanant d'une réclamation d'une tierce personne (y compris morale) concernant cette habilitation et/ou en cas de fraude.
Le Service Finary Plus offre des fonctionnalités additionnelles dont les caractéristiques sont décrites ici ou dans le menu de l’Application.
Les dispositions ci-dessous ne sont pas applicables en cas de souscription aux Services par l’Utilisateur par le biais de l'Apple Store ou de Google Store dans la mesure où l’Utilisateur est alors lié aux conditions générales d’utilisation de l’Apple Store et Google Store s’agissant de la gestion et du paiement de son abonnement aux Services.
Si vous souscrivez un abonnement par le biais d’Apple Store ou de Google Store, pour toutes questions, nous vous invitons à les contacter directement.
La souscription aux Services Premiums (Finary Plus) se fait directement en ligne depuis les interfaces idoines, sur l’Application ou le Site ou en cliquant ici, après acceptation des CGU et vérification de la commande souhaitée pour la durée souhaitée. L’accès au Service Premium sélectionné intervient dès la souscription.
La souscription au Service Premium concerné est confirmée par l’envoi d’un e-mail à l’adresse renseignée par l’Utilisateur récapitulant les conditions de souscription.
Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services Premiums pour les besoins d’une personne tierce, il s’engage à respecter les dispositions de l’article « Habilitation » des présentes et certifie être habilité et disposer de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour agir pour le compte de la personne concernée (y compris morale), garantissant entièrement Finary contre toutes réclamations portant sur cette habilitation et/ou en cas de fraude.
Les Services Freemium identifiés à l’article « Description des Services proposés » des Conditions Générales sont fournis à l’Utilisateur à titre gratuit.
L’accès aux Services Premium nécessite pour l’Utilisateur de souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel, dont le prix est indiqué sur la Plateforme.
Le prix de l’Abonnement est exprimé toutes taxes comprises en euros.
Toute période d’Abonnement entamée est due dans son intégralité.
Finary se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Les prix visés à l’article « Prix du service Finary Plus » peuvent faire l’objet d’une révision par Finary à tout moment, à sa libre discrétion.
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par Finary par tout moyen écrit (et notamment par email) dans les conditions précisées à l’article « Modification des CGU » des présentes.
Ceux-ci s’appliquent dès leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son Abonnement selon les modalités prévues à l’article « Durée et dénonciation de l’Abonnement » et arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.
Les Services font l’objet de factures par période d’Abonnement qui sont communiquées à l’Utilisateur par tout moyen utile.
Le prix de l’Abonnement est exigible dès sa souscription, ou dans le cadre d’une offre promotionnelle proposée par Finary, dès l’expiration de la durée de l’offre promotionnelle.
Son paiement peut s’effectuer en ligne, par prélèvement automatique, à travers le service de paiement sécurisé en ligne précisé sur la Plateforme ou par tout autre moyen qui sera proposé sur la Plateforme au moment de la souscription de l’Abonnement.
L’Utilisateur garantit à Finary qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En cas de défaut ou de retard de paiement, Finary se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
Il est donné connaissance à l’Utilisateur des dispositions de l’article L215-1 du Code de la consommation :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
L’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de l’acceptation des présentes CGU. Il peut exercer ce droit en adressant à Finary aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de Finary et Mentions Légales », avant l’expiration du délai susvisé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Finary remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de celui-ci, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 (quatorze) jours à compter du jour où Finary aura été informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’Utilisateur convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Utilisateur.
L’adresse email à contacter en cas de demande d’annulation, de demande de remboursement ou d’exercice du droit de rétractation est disponible à l’article « Service Client »
L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les Conditions Générales, ainsi que les lois et règlements en vigueur et qui lui sont applicables, et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Il est seul responsable de son utilisation des Services, et de son accès à des services ou prestations fournis par des Prestataires auxquels il aurait accès via la Plateforme, ou tout Service Finary, lorsque cet accès nécessite la signature des conditions générales du Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à fournir à Finary toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec Finary, et avec tout prestataire tiers avec lequel il entre en relation contractuelle dans le cadre des Services, en vue de la bonne exécution des Conditions Générales.
L’Utilisateur est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à Finary dans le cadre de l’utilisation des Services (les « Contenus »). Il garantit à Finary qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la Plateforme et de ses caractéristiques.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des Prestataires dont il utilise les services via la Plateforme. Ces conditions générales sont présentées à l’Utilisateur lorsque ce dernier accède à un Service impliquant, en tout ou partie, la fourniture de prestations par un Prestataire.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit et s’engage à payer le prix des Services Finary Plus. Ces obligations constituent des obligations essentielles.
L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres) qu’il publie sur la Plateforme et de toute conséquence qui en découlerait.
L'Utilisateur garantit le Service contre l'utilisation frauduleuse, déloyale ou de mauvaise foi du Service, en particulier si cela interfère avec l'utilisation des Services par d'autres Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit à Finary qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus. Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Finary.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
L’Utilisateur s’engage à indemniser Finary de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services dans le respect des CGU ainsi que de la législation en vigueur.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs stipulations des CGU, la responsabilité de l’Utilisateur peut être engagée et celui-ci peut être tenu d’indemniser Finary de toute conséquence en résultant.
L’Utilisateur est informé et accepte expressément que l’utilisation des Services, des informations et des outils mis à sa disposition s’effectue sous sa propre responsabilité.
L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que la réception ou le téléchargement de tout contenu obtenu à l’aide des Services est effectué sous sa seule responsabilité et reste entièrement responsable de tous dégâts ou dommages qui pourraient être causés à ses systèmes informatiques et/ou de téléphonie mobile ainsi que, le cas échéant, de toute perte de données qui pourrait en résulter. Lorsque l’Utilisateur a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur ou de ses Données d’Identification, il en informe sans délai Finary aux fins du blocage de son Compte Utilisateur.
À cet effet, l’Utilisateur clique sur le lien « mot de passe oublié ? » disponible dans la rubrique d’identification de la Plateforme. Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé est envoyé à l’Utilisateur en vue de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe est alors automatiquement désactivé.
L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers les données récupérées sur la Plateforme autres que celles qui appartiennent aux Utilisateurs, le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Finary, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Finary, (vii) tout comportement de nature à copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à Finary ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services, et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la Plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
L’Utilisateur peut supprimer à tout moment son Compte Utilisateur au sein de ses paramètres dans l’Application mobile ou sur le Site.
L’Utilisateur est informé qu’il ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur par adresse email, et que la possession de plusieurs Comptes Utilisateur n’est pas autorisée, et peut conduire à une suspension d’un Compte Utilisateur (voir article suivant).
En cas de manquement aux articles « Obligations et responsabilités de l'Utilisateur » et notamment aux obligations essentielles et « Comportements interdits », ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par l’Utilisateur, Finary se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer définitivement ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) supprimer tout Contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie, (iii) prendre toutes mesures appropriées et publier sur la Plateforme tout message d’information que Finary juge utile, (iv) engager toute action en justice, avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que Finary pourrait réclamer à l’Utilisateur.
Finary permet à ses Utilisateurs existants de parrainer des personnes physiques qui ne sont pas déjà Utilisateurs de l'Application ou de la version Web de Finary.
Les avantages du programme de Parrainage sont indiqués dans l’Application Finary et sur le site Web de Finary dans les paramètres de Compte.
Finary se réserve le droit d’annuler, de supprimer, ou bloquer tout Utilisateur créant des Comptes fictifs, falsifiant des Comptes, ou ayant une quelconque utilisation abusive de ce programme.
Toute décision prise en ce sens se fait à la discrétion de Finary seule.
Finary s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Finary intervient exclusivement aux fins de fourniture des Services décrits aux présentes Conditions Générales, et aux Conditions Particulières.
Finary ne garantit pas à l’Utilisateur que les Services proposés satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.
La Plateforme ne constitue qu’un ensemble d’outils permettant à l’Utilisateur de l’aider à appréhender l’étendue de son patrimoine, grâce à un regroupement et une analyse des données qu’il aura lui-même renseignées. Finary n’est en aucun cas garante de l’exhaustivité ni de la mise à jour de ces données, qui sont de la seule responsabilité de l’Utilisateur.
Finary ne pourra être tenue responsable des décisions prises par l’Utilisateur ou par tout tiers désigné par lui, ni de la réussite de toute opération ou investissement de toute sorte qu’il souhaiterait engager postérieurement à son inscription sur la Plateforme. De même, Finary ne pourra en aucun cas être tenue responsable du Contenu publié par l’Utilisateur sur la Plateforme, sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, vérification ou modération d’aucune sorte.
Finary s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services. A ce titre, Finary se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance.
De même, Finary ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à la Plateforme qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Utilisateurs étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
Les Services sont fournis par Finary tels quels et sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Finary ne garantit notamment pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
La responsabilité de Finary est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’Utilisateur subit du fait de l’utilisation des Services. Finary ne peut être tenue responsable en cas de dommage subi par l’Utilisateur pour des raisons indépendantes et non imputables à Finary. Il peut s’agir notamment des cas suivants :
En tout état de cause, Finary ne saurait être responsable de dommages, qu’ils soient directs ou indirects, liés à l’utilisation de services rendus par des prestataires tiers auxquels l’Utilisateur aurait eu accès via la Plateforme.
Finary vous permet, via cette Fonctionnalité
Aucune information contenue sur le Site ou sur l’Application n’est susceptible de constituer une recommandation d’investissement, de souscription à un service ou d’achat de produit, à moins qu’elle ne soit clairement identifiée comme telle.
L’Utilisateur reconnaît qu’il n’existe aucune solidarité entre Finary et les tiers, et qu’il ne pourra engager la responsabilité de Finary du fait de ces tiers.
Par dérogation à ce qui précède, l’Utilisateur peut être amené à conclure, par l’intermédiaire du Site, un contrat avec Finary aux termes duquel Finary est susceptible de recommander des services ou des produits de tiers tels que des établissements bancaires ou des entreprises d’assurance.
Dans ce cas, la responsabilité contractuelle de Finary au titre de ces recommandations ne pourra être engagée que conformément aux termes et conditions dudit contrat.
La bonne exécution d’un Conseil en investissement financier est réalisée de la façon suivante dans l’Application Finary ou sur son Site ou dans l’Application Partenaire :
La souscription à un contrat d’Assurance Vie auprès d’un Assureur Partenaire est réalisée de la façon suivante dans l’Application Finary ou sur son Site ou dans l’Application Partenaire :
La Fonctionnalité Invest permet notamment d’investir en Actifs Numériques. Les conditions applicables à ce service (ouverture du compte, achat, vente et échange d’Actifs Numériques, conservation, dépôts, retraits et transferts, règlement des ordres, ainsi que les services de Staking et de Lending) sont régies par les Conditions Générales de Services sur Actifs Numériques (les « CG Crypto »). L’Utilisateur souhaitant accéder à ce service est invité à en prendre connaissance et à les accepter préalablement ; elles sont accessibles sur le Site et l’Application.
La création du Profil Investisseur d’une personne physique est réalisée via l’Application ou le Site, l’Utilisateur est alors amené à renseigner l’intégralité des informations suivantes en plus des éléments déjà fournis au moment de la création de son Compte Utilisateur :
L’Utilisateur est amené à communiquer des documents à Finary (notamment une pièce d’identité, et un selfie, et potentiellement d’autres documents complémentaires).
L’inscription et l’accès à la Fonctionnalité Invest sont conditionnés à la réalisation des procédures de LCB-FT mises en œuvre par Finary, et à la satisfaction des exigences réglementaires liées à ces procédures.
La création du Profil Investisseur d’une personne morale est réalisée via l’Application ou le Site, l’Utilisateur est alors amené à renseigner l’intégralité des informations suivantes en plus des éléments déjà fournis au moment de la création de son Compte Utilisateur :
L’inscription et l’accès à la Fonctionnalité Invest sont conditionnés à la réalisation des procédures de LCB-FT mises en œuvre par Finary, et à la satisfaction des exigences réglementaires liées à ces procédures.
Lors de la création de son Profil Investisseur, l’Utilisateur donne son accord pour fournir les informations personnelles requises pour la vérification de son identité.
Ces informations ainsi que le processus de KYC sont décrits dans la politique de confidentialité de Finary.
La liste des documents exigibles peut différer dans le cas de la création d’une personne morale ou personne physique, de plus cette liste est non exhaustive et peut
évoluer en fonction du niveau de risque perçu par Finary au moment de l’entrée en relation, ou à n’importe quel moment de la relation entre l’Utilisateur et Finary. Les modalités de versement, de conservation et de retrait des fonds afférents à l’investissement en Actifs Numériques, ainsi que les opérations et moyens de paiement associés, sont régies par les CG Crypto. Les obligations et exclusions de responsabilité à portée générale prévues à l’article « Obligations de Finary » des présentes CGU demeurent applicables.
Finary met à disposition de l'Utilisateur un connecteur (le « Connecteur MCP ») lui permettant, à sa demande, de connecter un assistant d'intelligence artificielle tiers de son choix afin de consulter ses propres données financières agrégées. Le Connecteur fonctionne exclusivement en lecture seule, à un niveau agrégé, et sert les données depuis les systèmes de Finary. Il ne permet aucune opération, aucun ordre, ni aucun accès aux données d'autres utilisateurs. Le Connecteur constitue le seul mode d'accès programmatique autorisé aux données de l'Utilisateur ; tout autre accès automatisé aux Services de Finary demeure interdit.
L'activation du Connecteur MCP est subordonnée au consentement explicite de l'Utilisateur, recueilli via un écran dédié. En activant le Connecteur, l'Utilisateur demande expressément à Finary de communiquer ses données à l'assistant qu'il désigne et autorise expressément Finary, par dérogation au secret professionnel prévu à l'article L. 531-12 du Code monétaire et financier, à procéder à cette communication. Le consentement est révocable à tout moment depuis le compte de l'Utilisateur ; la révocation désactive le Connecteur et invalide les jetons d'accès associés.
L'assistant connecté et son fournisseur sont choisis et mandatés par le seul Utilisateur et agissent en qualité de responsables de traitement autonomes, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité, le cas échéant en dehors de l'Union européenne. Ils ne sont ni prestataires ni sous-traitants de Finary au titre du Connecteur. Finary ne garantit ni le fonctionnement de l'assistant, ni les traitements qu'il opère, ni les contenus qu'il génère.
Le Connecteur fournit des données brutes. Les contenus générés par l'assistant à partir de ces données ne constituent pas un conseil en investissement ni une recommandation de Finary, peuvent être inexacts, et ne sauraient engager sa responsabilité. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions d'investissement.
L'accès repose sur des jetons personnels à périmètre restreint. L'Utilisateur s'engage à ne pas les partager, à protéger son compte auprès du fournisseur d'assistant, à révoquer le Connecteur en cas de doute et à signaler tout incident à Finary. L'usage du Connecteur est strictement personnel ; il ne peut être utilisé pour fournir un service à des tiers. Finary peut suspendre ou révoquer l'accès en cas d'usage anormal, de risque de sécurité ou de manquement au présent article.
Les traitements liés au Connecteur sont décrits dans la Politique de confidentialité de Finary. Les jetons d'accès et journaux de connexion sont conservés pendant douze (12) mois à compter de la révocation du Connecteur.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, l’Application, le Site, la technologie afférente etc.) exploités par Finary sur la Plateforme, à l’exclusion des Contenus dont la propriété appartient à l’Utilisateur, sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droit des producteurs de bases de données en vigueur. A ce titre, les logiciels, progiciels interfaces, base de données, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par Finary à l’Utilisateur restent la propriété de Finary.
Les CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur les Services Finary et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Finary.
La licence que Finary consent à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété.
La mise à disposition des Services Finary telle que prévue dans les présentes CGU ne saurait en aucun cas être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit, et garantit Finary à l’égard de, tous agissements ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Finary.
Sans préjudice de ce qui précède, Finary concède à l’Utilisateur une licence en mode SaaS d’utilisation non exclusif de la Plateforme, non cessible, non transférable et pour la durée prévue à l’article « Durée et résiliation des Services », uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l’Application, du Site et/ou de leurs composants logiciels. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.
Ce droit d’utilisation ne confère aucun droit de propriété à l’Utilisateur sur le Contenu. L’Utilisateur s’interdit donc de vendre, prêter, nantir, licencier, reproduire, commercialiser, adapter, modifier, transformer, décompiler tout élément de la Plateforme.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Finary sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
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Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques de Finary appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.
L’Utilisateur autorise expressément Finary à faire usage de son image de profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.
Pendant la durée de leur utilisation des Services, les Utilisateurs autorisent Finary à utiliser les témoignages qu’ils publient sur le Site pour la promotion de celui-ci, selon les modalités suivantes :
L’Utilisateur autorise expressément Finary à utiliser ses Témoignages et son image à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 3 (trois) ans après leur terme.
L’Utilisateur autorise expressément Finary à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux, sur sa Plateforme et son Site, sous quelque forme que ce soit pendant la durée des Services et 3 (trois) ans après leur terme.
Finary peut publier et/ou envoyer à l’Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels en le renvoyant notamment vers des plateformes tierces.
Finary n’est néanmoins pas responsable de :
Finary pratique une politique de protection des données personnelles, une politique cookies, et accorde une importance capitale à la protection des données personnelles de tous ses utilisateurs.
Les deux politiques mentionnées permettent de revoir et de comprendre comment sont traitées les données personnelles des utilisateurs.
Le service client s’engage à répondre de façon efficace, et rapide à toutes les sollicitations, et questions de ses Utilisateurs, et cela dans le meilleur des délais.
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En plus de l’adresse email ci-dessus, un service de discussion (dit chat) est en place sur l’Application ou le Site afin de répondre efficacement aux questions des Utilisateurs.
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Aucune Partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement indépendant de la volonté des Parties et constitutif de force majeure, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties conviennent notamment d’entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité et d’irrésistibilité habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français ainsi que les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus de 3 (trois) mois, chaque partie pourra résilier son contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
Hormis la durée spécifique et résiliation de l’Abonnement telle que prévue à l’article ci-dessous, l’Utilisateur souscrit aux Services Freemium pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des CGU par l’Utilisateur.
Il peut se désinscrire des Services Freemium à tout moment directement et gratuitement par l’intermédiaire de son Compte Utilisateur en cliquant sur l’option « Supprimer mon compte Finary ». La résiliation des Services Freemium est effective immédiatement.
Le Service Premium est souscrit sous forme d’Abonnement.
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période d’engagement initiale mensuelle ou annuelle (la « Période Initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour des périodes d’engagement successives de même durée que la Période Initiale, sauf dénonciation effectuée par Finary ou par l’Utilisateur au plus tard :
Si l’Abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation effectuée par l’Utilisateur ou par Finary en respectant le préavis ci-dessus.
La désactivation est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne le passage en Service Freemium du Compte de l’Utilisateur.
Finary se réserve par ailleurs le droit de fermer et supprimer tout Compte Utilisateur qui resterait inactif pendant une durée continue de 6 (six) mois.
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Si l’Utilisateur a souscrit un Abonnement, les CGU modifiées sont applicables au jour du renouvellement de l’Abonnement.
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Il en résulte que Finary ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage résultant de la modification des CGU dès lors que l’Utilisateur s’abstient de se désinscrire des Services et continue à utiliser les Services postérieurement à l’entrée en vigueur de la modification.
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Le fait que ni Finary ni un Utilisateur n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de l’une des deux parties de faire valoir ladite clause.
Les présentes CGU ne peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle par l’Utilisateur, que ce soit à titre onéreux ou gracieux.
En cas de manquement à cette interdiction, les CGU seront immédiatement résiliées par Finary sans préavis et la responsabilité de l’Utilisateur pourra être engagée.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante des CGU. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.
La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre Finary et l’Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.
La nullité d’une des dispositions des Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGU.
Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.
En cas de litige, l’Utilisateur peut recourir au médiateur de l’AMF en vue d’une résolution amiable, en déposant sa demande auprès des services de l’AMF, de
préférence en ligne au lien ci après : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation.
Si l’Utilisateur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
