Exemple : Pacte Dutreil, transmettre après 60 ans
Mis à jour le 17 juillet 2026. Par Romain Marais.
Passé 60 ans, transmettre son entreprise via un pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres (art. 787 B du CGI), et une donation en pleine propriété avant 70 ans divise en plus les droits restants par deux (art. 790 du CGI). Exemple à 62 ans : sur une société valorisée 2 M€ donnée en pleine propriété, l'exonération Dutreil efface 1,5 M€ et ne laisse que 500 000 € de base taxable, avant l'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 du CGI). Après 70 ans, ce levier disparaît : anticiper est décisif.
Risque. Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Cet article a une visée informative et pédagogique. Il ne constitue ni un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil juridique ou fiscal. La rédaction des engagements, des statuts et de l'acte de donation relève de votre notaire, en coordination avec votre gestionnaire privé. La fiscalité peut évoluer.- Le pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d'une société opérationnelle, en donation comme en succession, quel que soit l'âge du donateur (art. 787 B du CGI).
- Une donation en pleine propriété avant 70 ans réduit de 50 % les droits restant dus, avantage définitivement perdu passé cet anniversaire (art. 790 du CGI).
- La donation en nue-propriété réduit la base taxable selon l'âge de l'usufruitier, mais ne se cumule jamais avec la réduction de 50 % (art. 669 du CGI).
- Chaque décennie franchie augmente la nue-propriété transmise : de 50 % avant 61 ans à 70 % entre 71 et 80 ans (art. 669 du CGI).
- Depuis la loi de finances 2026, l'engagement individuel de conservation dure six ans, contre quatre auparavant (art. 787 B du CGI).
Il a 68 ans. La société qu'il a fondée vaut 2 millions d'euros, tourne bien, et ses deux enfants attendent. Son notaire lui a parlé du pacte Dutreil il y a trois ans. Il n'a rien signé : « on verra à la retraite. » Sauf que sa retraite, c'est dans deux ans, l'âge exact où la moitié de son économie fiscale s'évapore d'un coup. Le vrai piège n'est pas de rater le pacte Dutreil, c'est de le signer un anniversaire trop tard.
Le pacte Dutreil dépend-il de l'âge du donateur ?
Non, son socle est indifférent à l'âge. Le pacte Dutreil exonère de droits de mutation à titre gratuit 75 % de la valeur des parts ou actions d'une société exerçant une activité opérationnelle, en succession comme en donation (art. 787 B du CGI, en vigueur au 21 février 2026). Le même taux de 75 % vaut pour la transmission d'une entreprise individuelle (art. 787 C du CGI). Seul le solde de 25 % reste taxable au barème des droits de mutation à titre gratuit.
Ce qui dépend de l'âge, en revanche, ce sont les deux leviers qui viennent se greffer par-dessus, et qui font toute la différence entre transmettre à 68 ans et transmettre à 72.
Que perd-on à transmettre après 70 ans ?
On perd la réduction de 50 % des droits, et c'est le point de bascule le plus brutal. Lorsqu'un pacte Dutreil est transmis par donation en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans, les droits de donation, déjà calculés après l'exonération de 75 %, sont en outre réduits de 50 % (art. 790 du CGI, en vigueur au 31 juillet 2011). « La réduction de 50 % s'applique en dernier, sur les droits dus par chaque donataire », précise le BOFiP (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, en vigueur au 30 mai 2024).
Deux conditions cumulatives, aucune négociable : la donation porte sur la pleine propriété, et le donateur a moins de 70 ans au jour de la donation. Passé cet anniversaire, la réduction disparaît définitivement. Pour un dirigeant qui transmet à 68 ans plutôt qu'à 71, à structure identique, ce sont les droits liquidés divisés par deux, ou pas.
La transmission entre 60 et 70 ans se joue donc largement dans cette fenêtre : c'est la seule période où l'on combine une donation en pleine propriété, qui purge la plus-value latente et transfère réellement l'outil, avec une division des droits par deux.
Comment le démembrement réduit-il la base taxable ?
Le démembrement réduit l'assiette en ne transmettant que la nue-propriété des titres. La pleine propriété a en effet un coût invisible : on se dessaisit de l'usufruit, donc des revenus. Donner la seule nue-propriété, en se réservant l'usufruit, fait que les droits ne portent que sur la valeur de cette nue-propriété, fixée forfaitairement selon l'âge de l'usufruitier au jour de la mutation (art. 669 du CGI). Le pacte Dutreil reste compatible avec cette donation avec réserve d'usufruit, à une condition : que les statuts limitent les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions concernant l'affectation des bénéfices (art. 787 B du CGI).
Le barème de l'article 669 se lit par tranches de dix ans, et chaque décennie franchie gonfle la base transmise :
| Âge de l'usufruitier | Valeur de l'usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
Barème forfaitaire de l'usufruit selon l'âge (art. 669 du CGI). Plus l'usufruitier avance en âge, plus la nue-propriété transmise, et donc taxée, augmente.
Rendons-le concret sur notre société opérationnelle valorisée 2 M€, donnée en nue-propriété à un enfant :
- donateur de 60 ans : nue-propriété = 50 %, soit 1 000 000 €. Après l'exonération Dutreil de 75 %, la base retombe à 250 000 €, puis à 150 000 € après l'abattement de 100 000 € en ligne directe (art. 779 du CGI) ;
- donateur de 72 ans : nue-propriété = 70 %, soit 1 400 000 €. Après Dutreil, base de 350 000 €, puis 250 000 € après abattement.
Douze ans d'attente, et la part taxable passe de 150 000 à 250 000 €. Près de 100 000 € de base imposable en plus, produits par le seul écoulement du temps sur le barème 669, sans qu'un euro de valeur d'entreprise ait bougé.
Le meilleur reste à venir : la reconstitution de la pleine propriété au décès de l'usufruitier n'ouvre, elle, aucun droit de succession (art. 1133 du CGI). La transmission n'est fiscalisée qu'une seule fois, au jour de la donation. Un point de vigilance en revanche : la réduction de 50 % de l'article 790 est réservée à la pleine propriété. Démembrement et réduction de 50 % ne se cumulent donc jamais, et c'est précisément là que se noue la décision après 60 ans.
Pleine propriété ou nue-propriété : que choisir entre 60 et 70 ans ?
Le choix dépend d'une seule vraie question : avez-vous besoin des revenus de l'entreprise ? Deux voies, deux logiques opposées :
| Critère | Pleine propriété (avant 70 ans) | Nue-propriété (démembrement) |
|---|---|---|
| Exonération Dutreil | 75 % | 75 % |
| Réduction de 50 % des droits | Oui (art. 790) | Non |
| Base taxable | Valeur pleine, après abattements | Réduite par le barème 669 |
| Revenus (usufruit) | Abandonnés | Conservés |
| Plus-value latente | Purgée | Reportée |
Avant 70 ans, les deux portes sont ouvertes. Après 70 ans, la pleine propriété perd sa réduction de moitié et la nue-propriété voit sa base grimper : les deux leviers se referment en même temps. C'est exactement ce que veut dire « anticiper » dans ce dossier.
Les durées d'engagement s'allongent-elles avec l'âge ?
Non, transmettre tard n'allège ni n'alourdit aucune durée de conservation. Elles restent identiques, quel que soit votre âge :
- engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans, en cours au jour de la transmission, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (art. 787 B du CGI) ;
- engagement individuel de conservation de six ans pour chaque donataire, à compter de l'expiration de l'engagement collectif. Depuis la loi de finances 2026, cette durée est de six ans, contre quatre auparavant (art. 787 B du CGI, en vigueur au 21 février 2026) ;
- fonction de direction exercée pendant la durée de l'engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission (art. 787 B du CGI).
Deux dispositifs évitent qu'un calendrier lancé trop tard ne soit fatal. L'engagement collectif est réputé acquis lorsque les titres sont détenus depuis au moins deux ans par une personne qui atteint les seuils et y exerce depuis deux ans son activité professionnelle principale ou une fonction de direction (art. 787 B du CGI). Et en cas de décès sans engagement préalable, un ou plusieurs héritiers peuvent conclure l'engagement collectif dans les six mois suivant la transmission (art. 787 B du CGI). Un dirigeant qui détient et dirige sa société depuis des années remplit donc souvent, de fait, les conditions du réputé acquis.
Quels risques pèsent sur une transmission Dutreil tardive ?
Quatre risques se concentrent chez le dirigeant qui transmet après 60 ans, et chacun peut faire tomber le bénéfice du pacte.
Le piège du réputé acquis. Dans ce schéma, il n'existe aucun signataire d'un engagement collectif. La fonction de direction exercée après la transmission doit donc l'être par l'un des bénéficiaires, héritier ou donataire. Le donateur qui continuerait seul à diriger ne satisfait pas la condition (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413). C'est le piège le plus fréquent chez le dirigeant qui veut garder les rênes « encore un peu ».
La concentration des pouvoirs. La condition de direction s'analyse ponctuellement, plus simple à sécuriser que la condition d'activité. Mais concentrer les pouvoirs sur une seule personne crée un risque de blocage en cas de décès ou d'incapacité pendant l'engagement. Passé 60 ans, le relais de direction s'organise dès la mise en place.
Le maintien de l'activité éligible. L'activité opérationnelle doit être satisfaite de façon continue, de la conclusion de l'engagement collectif au terme de l'engagement individuel (art. 787 B du CGI). C'est la condition la plus fragile dans la durée, surtout pour une holding animatrice : sans animation effective, elle est requalifiée en société patrimoniale et le Dutreil tombe.
Le démembrement mal calibré. Le cumul Dutreil et réserve d'usufruit ne tient que si les statuts limitent réellement les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation des bénéfices. Une clause statutaire trop généreuse pour l'usufruitier, et tout le pacte s'effondre.
Comment Finary One vous aide à transmettre votre entreprise après 60 ans
Cet accompagnement s'inscrit dans l'offre Finary One, dédiée aux patrimoines de plus de 500 000 euros.
La frontière est nette : Finary vous explique le fiscal, avec ses dates et ses mécanismes civils ; la rédaction des engagements, des statuts et de l'acte de donation relève du notaire, et votre gestionnaire privé pilote la discussion entre vous et lui. Le calcul du bon moment, c'est de l'arithmétique. Choisir la bonne porte avant qu'elle ne se ferme, c'est un métier.
Concrètement, votre gestionnaire privé cadre l'arbitrage entre transmission d'entreprise en pleine propriété et démembrement de propriété, vérifie l'éligibilité d'une éventuelle holding animatrice et articule le tout avec vos autres enveloppes, dont l'assurance-vie pour la transmission du patrimoine non professionnel. C'est aussi la philosophie de « Investir pour être libre » de Mounir Laggoune : décider tôt, sur des chiffres, plutôt que subir un calendrier.
Questions fréquentes
Peut-on encore faire un pacte Dutreil après 70 ans ?
Oui. L'exonération de 75 % ne dépend pas de l'âge et joue en succession comme en donation (art. 787 B du CGI). Ce que l'on perd après 70 ans, c'est la réduction de 50 % des droits de donation, réservée aux donations en pleine propriété par un donateur de moins de 70 ans (art. 790 du CGI).
Faut-il privilégier la pleine propriété ou la nue-propriété après 60 ans ?
Cela dépend du besoin de revenus et de l'âge exact. La pleine propriété avant 70 ans ouvre la réduction de 50 % des droits ; la nue-propriété conserve l'usufruit et réduit la base via le barème de l'article 669, mais sans cette réduction. Les deux avantages ne se cumulent pas.
La durée de conservation a-t-elle changé récemment ?
Oui. Depuis la loi de finances 2026, l'engagement individuel de conservation est passé de quatre à six ans (art. 787 B et 787 C du CGI, en vigueur au 21 février 2026). L'engagement collectif reste de deux ans minimum et la fonction de direction de trois ans après la transmission.
Que se passe-t-il si le dirigeant décède sans avoir signé d'engagement collectif ?
Un ou plusieurs héritiers peuvent conclure l'engagement collectif dans les six mois qui suivent le décès (art. 787 B du CGI). L'engagement peut aussi être réputé acquis si les conditions de détention et de direction depuis deux ans sont réunies.
Le démembrement est-il compatible avec le pacte Dutreil ?
Oui, à condition que les statuts limitent les droits de vote de l'usufruitier aux seules décisions d'affectation des bénéfices (art. 787 B du CGI). À défaut, le bénéfice de l'exonération de 75 % est remis en cause. Le démembrement ne permet en revanche pas la réduction de 50 % de l'article 790.
Sources
- Article 787 B du CGI (exonération Dutreil, engagements) : Légifrance
- Article 787 C du CGI (entreprise individuelle) : Légifrance
- Article 790 du CGI (réduction de 50 % avant 70 ans) : Légifrance
- Article 669 du CGI (barème de l'usufruit) : Légifrance
- Article 779 du CGI (abattement en ligne directe) : Légifrance
- Article 1133 du CGI (extinction de l'usufruit) : Légifrance
- BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (mutations à titre gratuit) : BOFiP
- Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413 : Légifrance
