Expatriation : que deviennent votre PEA et votre assurance-vie quand vous quittez la France ?
Mis à jour le 13 août 2026.
Quitter la France ne ferme ni votre PEA ni votre assurance-vie : le transfert du domicile fiscal hors de France ne clôture plus le plan, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif, et le contrat d'assurance-vie n'a pas à être fermé. Ce qui change : la fiscalité de vos retraits en non-résident et la compatibilité de chaque enveloppe avec le droit de votre pays d'accueil.
Risque Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Les règles fiscales dépendent de votre situation et de votre pays de résidence, et peuvent évoluer.- Le transfert du domicile fiscal hors de France ne clôture plus le PEA, quel que soit le pays de destination, sauf départ vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'art. 238-0 A du CGI.
- Aucune fermeture obligatoire de l'assurance-vie, sauf cas particuliers, mais deux analyses distinctes à mener avant de partir : la portabilité juridique de l'enveloppe (droit applicable au contrat, État de situation de l'assureur) et sa compatibilité fiscale avec le nouvel État de résidence.
- Les rachats d'un non-résident relèvent en principe du prélèvement forfaitaire français (art. 125-0 A du CGI), mais sous réserve des conventions fiscales qui peuvent en réduire ou en supprimer l'imposition.
- Un non-résident au sens de l'art. 4 B du CGI n'acquitte aucun prélèvement social sur ses revenus financiers de source française, assurance-vie et PEA compris : le 7,5 % (ou 17,2 % hors UE, EEE, Suisse) ne vise que les revenus immobiliers de source française (art. L. 136-6 et L. 136-7 du CSS, art. 235 ter du CGI).
- L'exit tax (art. 167 bis du CGI) est une imposition distincte, déclenchée par le départ lui-même, qui ne vise ni les titres logés dans un PEA, ni ceux détenus au sein d'un contrat d'assurance-vie.
Faut-il clôturer son PEA quand on quitte la France ?
Non. Le transfert de votre domicile fiscal hors de France n'entraîne plus la clôture automatique du PEA, quel que soit le pays où vous vous installez. C'est la première idée reçue à écarter, et elle est fausse depuis longtemps : à la suite de la mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne, la doctrine administrative précise que le départ à l'étranger ne constitue plus un cas de force majeure entraînant la fermeture du plan. Vous conservez donc l'antériorité fiscale acquise, cette horloge de cinq ans qui, une fois franchie, exonère les gains d'impôt sur le revenu.
Une seule exception ferme le plan : le départ vers un État ou territoire non coopératif (ETNC), au sens de l'art. 238-0 A du CGI, dont la liste est fixée par arrêté. Dans ce cas précis, la clôture est automatique et le gain net réalisé est imposé, à l'impôt sur le revenu si le plan a moins de cinq ans, et aux prélèvements sociaux quelle que soit son ancienneté. C'est le seul scénario où l'expatriation, à elle seule, casse votre PEA. Autrement dit, le pays de destination compte autant que la décision de partir.
Côté France, un PEA de plus de cinq ans ne pose globalement plus de difficulté fiscale. Les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu au-delà de cinq ans, et les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas : un non-résident au sens de l'art. 4 B du CGI en est exonéré sur cette nature de gains (voir la section consacrée aux prélèvements sociaux ci-dessous). L'enveloppe traverse donc le départ, et sa sortie côté français reste légère.
Le vrai point de vigilance est ailleurs : la compatibilité de l'enveloppe avec la fiscalité de votre nouveau pays de résidence. La question à poser n'est pas « mon PEA survit-il ? », mais « est-ce que le PEA produit des effets similaires dans mon nouvel État de résidence ? ». Autrement dit : ce droit local reconnaît-il l'enveloppe, admet-il la capitalisation des gains sans imposition annuelle, respecte-t-il sa neutralité jusqu'au retrait ? Rien ne garantit qu'un plan exonéré en France le reste chez votre pays d'accueil, et cette lecture ne se fait pas depuis une règle générale : elle dépend du droit local et de la convention applicable. C'est précisément le point à faire trancher par un avocat fiscaliste international avant de programmer un retrait. La conservation du plan est acquise ; sa neutralité à l'étranger ne s'improvise pas. Notre article sur la fiscalité du PEA détaille le régime applicable au résident, qui sert de point de départ à l'analyse conventionnelle.
Ne confondez pas ce sort des enveloppes avec l'exit tax : cette imposition distincte, prévue à l'art. 167 bis du CGI, est déclenchée par le départ lui-même et vise les plus-values latentes sur des participations détenues en direct ou placées en report, comme dans notre article sur le dispositif d'apport-cession, et non les titres logés dans votre PEA. Son mécanisme, ses seuils et son sursis feront l'objet d'un article dédié (maillage après publication) ; retenez seulement qu'elle se pilote avec un avocat fiscaliste.
Que devient votre assurance-vie une fois expatrié ?
Aucune fermeture obligatoire, sauf cas particuliers. Mais l'analyse ne s'arrête pas là, et c'est là que les raccourcis coûtent cher : deux volets totalement distincts doivent être instruits avant le départ, un volet juridique (la portabilité de l'enveloppe) et un volet fiscal (la compatibilité avec le droit de votre nouvel État de résidence), auxquels s'ajoute la question des capitaux décès.
Volet juridique : la portabilité de l'enveloppe
Les mécanismes de l'enveloppe (clause bénéficiaire, possibilité d'investir en unités de compte ou en fonds externes, arbitrages, rachats partiels, versements complémentaires) dépendent du droit applicable au contrat. Et ce droit applicable est lui-même fonction de deux paramètres : l'État de résidence du souscripteur au moment de la souscription, et l'État de situation de l'assureur. C'est un point à part entière, à anticiper avant de partir, et non une conséquence automatique de la fiscalité.
En synthèse : il faut vérifier que votre nouvel État de résidence permettra de continuer à utiliser les différentes facultés attachées à l'enveloppe. Dans beaucoup de situations, ce n'est pas le cas. Un contrat qui reste juridiquement en vigueur peut ainsi se retrouver figé, sans possibilité de nouveaux versements ni d'arbitrages, ce qui n'est pas du tout la même chose que « le contrat continue comme avant ».
Contrats français et contrats luxembourgeois : un point à instruire, pas à trancher
Sur cette portabilité juridique, les deux familles de contrats ne se comportent pas de la même façon. Les contrats français offrent en général beaucoup moins de souplesse. Les contrats luxembourgeois en offrent davantage et peuvent, dans certains cas, mieux s'adapter aux spécificités juridiques de certains pays de résidence. Le sujet est complexe et dépend de chaque assureur, de chaque contrat et de chaque destination : nous ne le tranchons pas ici. C'est une piste à instruire avec votre assureur et votre avocat, pas une règle générale. Si vous détenez un contrat d'assurance-vie luxembourgeoise, c'est un paramètre à mettre sur la table avant le départ.
Volet fiscal : la confrontation de deux droits
Le volet fiscal est distinct du précédent, et se raisonne indépendamment. Pour un contrat français, la fiscalité applicable à un rachat résulte de la confrontation entre le droit local de la France, pays source du revenu, et celui du nouvel État de résidence, sous réserve d'une éventuelle convention fiscale.
Côté français, le régime de principe est celui des produits, c'est-à-dire la différence entre les sommes rachetées et les primes versées : 12,8 % avant huit ans, et 7,5 % après huit ans pour la fraction correspondant aux versements sous le seuil de 150 000 €, avec l'abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple soumis à imposition commune (art. 125-0 A du CGI). Ce régime de principe joue sous réserve des conventions fiscales internationales, qui peuvent réduire, voire supprimer, l'imposition française du rachat selon votre pays de résidence. Il n'existe pas de grille de taux universelle pour le non-résident : c'est la convention conclue entre la France et votre État d'accueil qui décide. En revanche, les prélèvements sociaux ne s'appliquent pas : un non-résident au sens de l'art. 4 B du CGI n'en acquitte aucun sur ses produits d'assurance-vie (art. L. 136-6 et L. 136-7 du CSS). Pour comprendre le régime de référence appliqué au résident, notre article sur la fiscalité de l'assurance-vie pose les bases.
Pour un contrat luxembourgeois, le raisonnement est identique en théorie. Mais en pratique, le Luxembourg n'applique aucune fiscalité aux contrats détenus par des non-résidents : cette neutralité fiscale revient à n'appliquer que la fiscalité du nouveau pays de résidence du souscripteur.
Dans les deux cas, contrat français comme contrat luxembourgeois, la compatibilité fiscale de l'enveloppe avec le nouveau pays de résidence doit faire l'objet d'une analyse approfondie par un avocat fiscaliste international, pour vérifier sa compatibilité avec le droit local. Le risque le plus souvent sous-estimé est celui de la capitalisation : certains droits locaux ne reconnaissent pas l'absence d'imposition des gains tant qu'ils restent dans l'enveloppe. Conséquence possible, il faut alors déclarer par transparence tous les gains réalisés au sein du contrat, qu'ils aient été retirés ou non. L'avantage fiscal central de l'assurance-vie, l'imposition différée au seul rachat, disparaît alors.
Capitaux décès : l'analyse que personne ne fait avant de partir
Dernier étage, le plus silencieux : l'imposition des capitaux décès. Il faut vérifier si la transmission des capitaux décès par assurance-vie, à des bénéficiaires résidents de France comme à des bénéficiaires résidents à l'étranger, reste valide et efficace dans le nouveau contexte. Le régime français de la transmission (art. 990 I du CGI pour les primes versées avant 70 ans, art. 757 B pour celles versées après) suppose des conditions de rattachement territorial, et le droit local des bénéficiaires peut traiter tout autrement les sommes reçues. Dans certains cas, la conséquence est de devoir clôturer l'enveloppe pour réinvestir dans un support plus adapté au nouveau contexte familial international.
En synthèse
Aucune fermeture obligatoire, sauf cas particuliers, mais une analyse fine est nécessaire. Elle tient compte à la fois de l'État de situation de l'assureur, France ou Luxembourg, et du droit applicable au contrat ; et du nouvel État de résidence du souscripteur. L'objectif est double : vérifier la compatibilité juridique de l'enveloppe, et mesurer l'ensemble des conséquences fiscales, en cas de vie comme en cas de décès.
Un non-résident paie-t-il la CSG sur son patrimoine français ?
Sur ses revenus financiers, non. Sur ses revenus immobiliers de source française, oui. C'est l'un des mécanismes les moins bien comprisdu départ, et la confusion coûte des décisions inutiles.
Les exclusions prévues aux art. L. 136-6 et L. 136-7 du code de la sécurité sociale, auxquels renvoie l'art. 235 ter du CGI pour le prélèvement de solidarité de 7,5 %, ne visent que les revenus de source française versés à des personnes non domiciliées en France au sens de l'art. 4 B du CGI. Le 1 bis de ces articles opère une distinction décisive. D'un côté, les revenus fonciers et les plus-values immobilières, visés respectivement par renvoi aux art. 164 B et 244 bis A du CGI : ils sont exclus de l'exonération, sauf pour la CSG et la CRDS des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse, en vertu du règlement 883/2004. De l'autre, tous les autres revenus du patrimoine, y compris ceux tirés d'une assurance-vie ou d'un PEA : ils échappent totalement aux prélèvements sociaux pour un non-résident, quel que soit son régime d'affiliation sociale, UE, EEE, Suisse ou État tiers.
La règle à retenir est donc l'inverse de ce qu'on lit souvent. Le taux de 7,5 %, ou de 17,2 % pour un affilié hors UE, EEE et Suisse, ne s'applique aux non-résidents que sur les revenus immobiliers de source française. Jamais sur les revenus financiers de type assurance-vie ou PEA. Un expatrié qui rachète son contrat français ou retire de son PEA n'a pas de prélèvement social français à supporter sur ces gains ; c'est son immobilier français, et lui seul, qui reste dans le champ.
Comment Finary One accompagne un départ de France
Les erreurs les plus chères ne font aucun bruit. Un PEA cru fermé et clôturé à tort, un contrat d'assurance-vie conservé sans avoir vérifié que le droit du pays d'accueil en reconnaît la capitalisation, une clause bénéficiaire devenue inefficace parce que la famille s'est internationalisée, une plus-value en report oubliée qui se réveille le jour du départ : aucune de ces erreurs ne se voit sur le moment, toutes se paient plus tard, souvent quand il est trop tard pour corriger. L'expatriation ne remet pas les compteurs fiscaux français à zéro : la France conserve un droit d'imposer vos revenus de source française, et un seul paramètre mal réglé, le pays de destination ou le calendrier d'un retrait, peut coûter très cher.
C'est là que se joue l'accompagnement. Le point de départ est un diagnostic complet de votre patrimoine, qui n'est pas facturé et n'engage à rien : cartographier vos enveloppes, identifier ce qui survit au départ et ce qui déclenche une imposition, et surtout ordonner les opérations avant de partir plutôt qu'après. Le rôle du gestionnaire privé Finary One est de coordonner cette lecture d'ensemble avec les professionnels compétents. Car sur l'expatriation, une frontière est claire : Finary explique les mécanismes, mais l'exécution d'un départ, le choix du pays, la lecture d'une convention bilatérale, l'analyse du droit local applicable à votre contrat, le calendrier, les garanties et les déclarations, relève de l'avocat fiscaliste international. Le gestionnaire privé oriente, coordonne et relie votre situation à vos autres enveloppes ; il ne remplace ni l'avocat ni le notaire. Vous pouvez en discuter directement avec un gestionnaire privé Finary One.
Questions fréquentes
Doit-on clôturer son PEA en cas d'expatriation ?
Non. Le transfert du domicile fiscal hors de France ne clôture plus le PEA, quel que soit le pays de destination. Vous conservez le plan et son antériorité fiscale. La seule exception est le départ vers un État ou territoire non coopératif au sens de l'art. 238-0 A, qui entraîne la clôture automatique et l'imposition du gain net. Le point à instruire n'est donc pas la survie du plan, mais sa reconnaissance par le droit de votre nouveau pays de résidence.
Peut-on garder son assurance-vie quand on devient non-résident ?
Oui, aucune fermeture n'est obligatoire, sauf cas particuliers. Mais deux analyses distinctes s'imposent avant de partir : la portabilité juridique de l'enveloppe, qui dépend du droit applicable au contrat et donc de l'État de situation de l'assureur, et sa compatibilité fiscale avec le droit de votre nouvel État de résidence, y compris pour la transmission des capitaux décès. Ces deux volets se font analyser par un avocat fiscaliste international.
Un expatrié paie-t-il la CSG sur ses revenus de patrimoine français ?
Uniquement sur ses revenus immobiliers de source française. Les exclusions des art. L. 136-6 et L. 136-7 du CSS, auxquels renvoie l'art. 235 ter du CGI pour le prélèvement de solidarité de 7,5 %, écartent des prélèvements sociaux tous les autres revenus du patrimoine d'un non-résident au sens de l'art. 4 B du CGI, assurance-vie et PEA compris, quel que soit son régime d'affiliation. Sur les revenus fonciers et les plus-values immobilières, en revanche, les prélèvements restent dus, la CSG et la CRDS étant écartées pour les affiliés UE, EEE ou Suisse en vertu du règlement 883/2004.
L'exit tax concerne-t-elle mon PEA et mon assurance-vie ?
Non, ni l'un ni l'autre. Le texte de l'art. 167 bis du CGI ne vise ni les titres détenus en PEA, ni les titres ou plus-values détenus au sein d'un contrat d'assurance-vie. L'expatriation combinée à la détention d'un PEA ou d'une assurance-vie ne déclenche donc en aucun cas l'exit tax. Celle-ci vise les plus-values latentes sur des participations importantes détenues en direct et certaines plus-values en report : c'est une imposition distincte, déclenchée par le départ lui-même, qui se pilote avec un avocat fiscaliste.
Faut-il consulter un avocat fiscaliste avant de partir ?
Oui, systématiquement dès qu'un patrimoine significatif est en jeu. Le choix du pays, la lecture de la convention bilatérale, l'analyse du droit local applicable à vos enveloppes, le calendrier du départ et des retraits, les éventuelles garanties et les déclarations relèvent d'un avocat fiscaliste international. Finary explique les mécanismes ; leur mise en œuvre dans votre situation réelle exige un conseil habilité.
Sources
Avertissements réglementaires :
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