IFI : sur quel patrimoine allez-vous payer au-delà de 1,3 million d'euros ?

Mis à jour le 14 août 2026.

L'impôt sur la fortune immobilière ne porte que sur votre patrimoine immobilier net, et uniquement s'il dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier. Mais il le fait avec une logique de transparence quasi totale : il atteint l'immobilier non professionnel indépendamment de son mode de détention, sauf exclusion spécifique prévue par la loi. Reste une question à 1,3 million : qu'est-ce qui entre vraiment dans l'assiette, et combien cela coûte-t-il ?

Risque Investir comporte des risques, notamment de perte en capital. Cet article a une visée informative et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil en investissement personnalisé, ni un conseil fiscal.

L'essentiel

• Le seuil d'assujettissement est de 1,3 million d'euros de patrimoine immobilier net taxable, apprécié au 1er janvier de chaque année.
• Le barème est progressif de 0,50 % à 1,50 %, mais il se calcule par tranches à partir de 800 000 €, une fois le seuil franchi.
• L'IFI est transparent : il vise l'immobilier détenu en direct, mais aussi via une SCI ou une holding, à l'IR comme à l'IS, via des parts de SCPI, et jusqu'à la fraction immobilière des unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.
• Les exclusions ne dépendent pas de l'enveloppe mais de seuils précis : moins de 10 % d'une société opérationnelle, moins de 10 % d'un OPC dont l'actif immobilier reste sous 20 %, moins de 5 % d'une foncière cotée.
• La résidence principale détenue en direct ouvre droit à un abattement de 30 % sur sa valeur vénale, pour un seul immeuble par foyer.
• Seules les dettes afférentes à des biens immobiliers imposables se déduisent, selon une liste limitative fixée par le CGI.
• Un plafonnement limite le total formé par l'IFI et les impôts sur les revenus de l'année précédente à 75 % des revenus mondiaux nets (CGI, art. 979).

Qu'est-ce qui entre dans l'assiette de l'IFI ?

Entrent dans l'assiette tous vos biens et droits immobiliers, plus la fraction immobilière des parts de sociétés et des placements que vous détenez, évalués à leur valeur nette au 1er janvier.

Le point clé est celui que l'on comprend le plus mal. Ce n'est pas l'enveloppe qui détermine l'imposition, c'est la nature de l'actif sous-jacent. L'IFI atteint la quasi-totalité du patrimoine immobilier non professionnel, hors exclusions spécifiques détaillées plus bas, et il l'atteint quel que soit le véhicule interposé.

Le cas qui se répète

Un contribuable propriétaire de sa résidence principale et d'une résidence secondaire déclare depuis des années la valeur nette de ces deux biens. Il se sait redevable, il pense être en règle.

Il découvre le problème uniquement à la réception d'une demande d'information de l'administration fiscale, qui lui demande pourquoi il n'a déclaré ni les immeubles détenus par l'intermédiaire de ses SCI, ni la fraction imposable des parts de SCPI logées dans son contrat d'assurance-vie. Ce genre de courrier arrive rarement au hasard du calendrier : il tombe souvent en fin d'année civile, à l'approche de l'expiration du délai de reprise, l'administration ayant intérêt à engager la procédure avant que les années les plus anciennes ne soient prescrites.

Le raisonnement qui l'a mené là est extrêmement répandu : croire que l'IFI ne concerne que la pierre détenue en direct, et que tout ce qui passe par une société ou par un contrat d'assurance-vie échappe à l'impôt. C'est faux, et l'information circule : les sociétés de gestion et les assureurs communiquent chaque année aux porteurs de parts et aux souscripteurs les coefficients immobiliers imposables correspondants.

Ce qui est dans l'assiette

La logique de l'article 965 du CGI est celle de la transparence :

• Vos immeubles détenus en direct, bâtis ou non : résidence principale, résidences secondaires, biens locatifs, terrains.
• L'immobilier détenu via une société, à hauteur de la fraction immobilière des titres. Le régime fiscal de la société est indifférent : SCI translucide, société à l'impôt sur les sociétés, holding patrimoniale. Une chaîne de participations ne fait pas disparaître l'assiette, elle se traverse.
• Les parts de SCPI et d'OPCI, détenues en direct ou par l'intermédiaire d'une société, pour leur fraction immobilière.
• La fraction immobilière des unités de compte d'un contrat d'assurance-vie ou d'un contrat de capitalisation. Un contrat qui loge des SCPI, des OPCI ou des SCI est imposable à l'IFI à hauteur de ce coefficient immobilier.

Ce qui sort de l'assiette

Les exclusions existent, mais elles sont conditionnelles et chiffrées. Elles ne se déduisent jamais du simple fait qu'un actif est « financier ».

• Biens et droits immobiliers affectés à une activité professionnelle, dans les conditions prévues par le CGI.
• Titres de sociétés opérationnelles, seuil de 10 %. Les titres sont exclus si le foyer détient moins de 10 % du capital et des droits de vote de la société, sauf s'il en a le contrôle ou s'il se réserve la jouissance du bien (CGI, art. 965, 2° et art. 966). L'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
• Parts d'OPC, seuil de 10 % et actif immobilier inférieur à 20 %. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif sont exclues sous cette double condition cumulative : le foyer détient moins de 10 % des droits de l'organisme et l'actif immobilier imposable de celui-ci représente moins de 20 % de son actif total (CGI, art. 972 bis).
• Actions de SIIC, seuil de 5 %. Les actions de sociétés d'investissements immobiliers cotées visées au I de l'article 208 C sont exclues de l'assiette lorsque le foyer détient, directement et indirectement, moins de 5 % du capital et des droits de vote (CGI, art. 972 ter). Le seuil s'apprécie au regard du capital et des droits de vote, les détentions directes et indirectes se cumulant. En pratique, un particulier reste très largement sous ce seuil : les foncières cotées sortent donc de l'assiette dans la quasi-totalité des cas, contrairement aux SCPI et aux OPCI qui y entrent toujours pour leur fraction immobilière. Au-delà de 5 %, la fraction immobilière des titres redevient imposable.

La conséquence pratique mérite d'être posée noir sur blanc : un contrat d'assurance-vie, un compte-titres ou une société ne sont ni imposables ni exonérés par nature. Tout dépend de ce qu'ils contiennent et du niveau de détention.

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À partir de quel montant êtes-vous redevable de l'IFI ?

Vous êtes redevable de l'IFI dès que votre patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année. En dessous de ce seuil, aucun IFI, quelle que soit la composition du reste de votre patrimoine.

Ce seuil d'assujettissement, fixé par l'article 964 du CGI, s'apprécie à l'échelle du foyer fiscal : couple marié, pacsé ou en concubinage notoire, plus les enfants mineurs dont vous administrez les biens. Vos immeubles s'additionnent donc à ceux de votre conjoint et de vos enfants mineurs pour franchir, ou non, la barre des 1,3 million.

Résident ou non-résident, la règle diffère. Si votre domicile fiscal est en France, l'IFI vise votre immobilier partout dans le monde. Si vous résidez à l'étranger, seuls vos biens immobiliers situés en France entrent dans l'assiette. Dans les deux cas, le seuil de 1,3 million et la date de référence au 1er janvier restent identiques.

Pour un non-résident, la règle interne n'est cependant que le point de départ. Il faut y superposer la convention fiscale conclue entre la France et l'État de résidence, lorsqu'elle comporte une clause relative à l'impôt sur la fortune. Selon les textes, l'imposition de l'immobilier français peut être confirmée, la détention indirecte via une société étrangère traitée différemment de la détention directe, ou encore un mécanisme d'élimination de la double imposition mis en place. Toutes les conventions ne couvrent pas l'impôt sur la fortune, et celles qui le font ne le font pas de la même manière. Une situation de non-résidence se lit donc convention par convention, pas au seul vu du CGI.

Comment se calcule l'IFI : barème, tranches et décote ?

Une fois le seuil de 1,3 million franchi, l'IFI se calcule par tranches selon un barème progressif qui démarre à 800 000 €, avec des taux de 0,50 % à 1,50 %. Le seuil déclenche l'impôt ; le barème, lui, mord dès 800 000 €.

C'est le point que presque tout le monde comprend de travers. On croit payer « à partir de 1,3 million ». En réalité, dès lors que vous franchissez ce seuil, le calcul remonte à 800 000 € et applique le barème de l'article 977 du CGI, tranche par tranche :

Le barème mord dès 800 000 €, mais on n'est redevable qu'au-delà de 1,3 M€ de patrimoine immobilier net (CGI art. 977, exemple illustratif).

Un exemple chiffré. Sur un patrimoine immobilier net de 2,1 millions d'euros : 0,50 % sur la tranche 800 000 € à 1 300 000 €, soit 2 500 €, puis 0,70 % sur la tranche 1 300 000 € à 2 100 000 €, soit 5 600 €. Total : 8 100 € d'IFI par an. Une friction de l'ordre de 0,4 % du patrimoine immobilier, invisible tant qu'on ne l'a pas calculée, bien réelle chaque année.

La décote, pour lisser l'entrée. Juste au-dessus du seuil, un mécanisme de décote évite l'effet de marche. Pour un patrimoine net taxable compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros, l'impôt est réduit de 17 500 € moins 1,25 % de la valeur nette taxable. À 1,35 million, la décote vaut 17 500 € moins 16 875 €, soit 625 € en moins sur l'impôt dû. Au-delà de 1,4 million, plus de décote.

Comment est calculée l'assiette quand l'immobilier est détenu via une société ?

C'est ici que l'IFI devient technique. La valeur à déclarer n'est pas la valeur des parts telle que vous la liriez au bilan, et elle n'est pas non plus la valeur brute de l'immeuble.

Première étape : le coefficient immobilier. On retient la fraction de la valeur des titres représentative des actifs immobiliers imposables détenus, directement ou indirectement, par la société.

Deuxième étape : les dettes écartées. Deux séries de règles neutralisent certaines dettes. Les clauses anti-abus visent notamment les dettes contractées auprès du redevable, de son cercle familial ou d'une société qu'il contrôle (CGI, art. 973, II et III). Et le principe de non-déductibilité écarte, pour la valorisation des titres, les dettes qui ne sont pas afférentes à un actif imposable.

Troisième étape : les deux plafonds de valeur imposable. Ces retraitements pouvaient produire une valeur imposable supérieure à la réalité économique. Le législateur a donc posé un double plafond à l'article 973, IV du CGI. La valeur imposable des titres est retenue pour le plus faible des deux montants suivants :

• Plafond 1 : la valeur vénale des parts ou actions déterminée dans les conditions de droit commun.
• Plafond 2 : la valeur vénale des actifs imposables de la société, diminuée des dettes y afférentes qu'elle a contractées, à proportion de la fraction de capital à laquelle les titres détenus donnent droit.

L'effet de bord corrigé est celui-ci : par le jeu des coefficients immobiliers et des effets dilutifs, la valeur imposable d'un immeuble détenu indirectement pouvait dépasser sa propre valeur nette de la dette qui le finance. Le second plafond ramène l'assiette à cette réalité. Autrement dit, l'IFI a été aménagé pour ne plus taxer davantage que la valeur économique réelle, exclusion faite des dettes visées par les clauses anti-abus.

Ce double plafond s'applique aussi en présence d'une chaîne de participations, filiale puis holding.

La juste valeur des actifs, premier terrain de contrôle

Avant toute discussion sur les dettes ou les plafonds, il y a la valeur déclarée. C'est le point le plus regardé par l'administration fiscale, et les contrôles sur ce terrain sont nombreux et en augmentation.

L'IFI repose sur une évaluation à la valeur vénale au 1er janvier, faite par le redevable lui-même. L'administration dispose des bases de données de mutations, des comparables de son secteur et d'une capacité de recoupement qui s'est fortement renforcée. Une valeur retenue par habitude, reconduite d'une année sur l'autre, ou visiblement décrochée du marché local, expose à une rectification, avec intérêts de retard et, selon les cas, majorations.

Le réflexe utile est simple : documenter la valeur retenue chaque année, par des comparables datés, une expertise ou une décote justifiée lorsqu'elle a lieu d'être, plutôt que de reprendre le chiffre de l'an dernier.

Comment réduire légalement votre IFI ?

Un point de vocabulaire d'abord, parce que deux mécanismes très différents portent des noms voisins.

• Le plafond de valeur imposable est celui de l'article 973, IV : il limite la valeur des titres de sociétés détenant de l'immobilier, comme vu plus haut. Il agit sur l'assiette.
• Le plafonnement est celui de l'article 979 : il limite le total formé par l'IFI et les impôts sur les revenus à 75 % des revenus. Il agit sur l'impôt lui-même.

L'abattement de 30 % sur la résidence principale

Si vous occupez votre résidence principale et la détenez en direct, sa valeur vénale est retenue après un abattement de 30 %, sur un seul immeuble par foyer (CGI, art. 973, I). Une maison estimée à 1 million d'euros n'entre dans l'assiette que pour 700 000 €. Attention : loger cette résidence principale dans une SCI classique fait perdre cet abattement.

Les dettes, et le vrai coût d'un financement immobilier

Seules les dettes afférentes à des actifs immobiliers imposables se déduisent, et selon une liste limitative (CGI, art. 974) : le crédit d'acquisition, les travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration, et certaines impositions dues à raison du bien. Un prêt in fine ne se déduit pas en totalité mais de façon dégressive, comme s'il s'amortissait. Un crédit lombard qui finance des actifs financiers n'est pas déductible, faute de rattachement à la pierre.

Il faut en tirer une conséquence que l'on oublie presque toujours au moment de financer une acquisition. L'arbitrage entre autofinancement et crédit bancaire ne se joue pas seulement sur le taux. Une dette déductible réduit l'assiette IFI chaque année, donc l'impôt. Le coût net d'un financement bancaire est ainsi atténué par l'économie d'IFI qu'il procure, parfois de façon significative sur la durée du prêt. À l'inverse, payer comptant un immeuble alors que le foyer est déjà dans les tranches hautes du barème revient à s'ajouter une charge annuelle permanente.

Le plafonnement à 75 % des revenus

C'est le levier le plus puissant, et le plus souvent oublié. L'article 979 du CGI prévoit que l'IFI du redevable domicilié fiscalement en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, et, d'autre part, 75 % du total de ces revenus mondiaux nets de frais professionnels. L'excédent vient en diminution de l'IFI. Il n'est ni imputable sur un autre impôt ni restituable.

Le mécanisme est l'héritier direct du plafonnement qui existait sous l'ISF. Il ne doit pas être confondu avec l'ancien bouclier fiscal, plafonnement à 50 % de l'ensemble des impositions directes, abrogé en 2013, qui ouvrait un droit à restitution.

Le plafonnement joue à plein quand les revenus sont capitalisés plutôt que distribués. C'est le cas d'un patrimoine dont les revenus restent logés dans une société holding soumise à l'impôt sur les sociétés, ou capitalisés au sein d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation sans rachat. Les revenus imposables du foyer, qui forment le dénominateur, sont faibles, alors que l'IFI, assis sur un patrimoine immobilier important, reste élevé. Le seuil de 75 % est alors franchi et l'IFI est réduit d'autant.

Attention toutefois : l'article 979 comporte sa propre clause anti-abus. L'administration peut réintégrer dans les revenus pris en compte ceux capitalisés dans une structure contrôlée par le redevable lorsque l'interposition a principalement pour objet d'éluder le plafonnement. Ce levier se pilote donc dans une logique patrimoniale réelle, pas comme un montage.

Le démembrement de propriété, le faux levier

Donner la nue-propriété d'un immeuble à vos enfants en vous réservant l'usufruit ne fait pas sortir sa valeur de votre assiette IFI. C'est l'usufruitier qui reste redevable, en principe pour la valeur en pleine propriété, et le nu-propriétaire ne déclare rien (CGI, art. 968). La répartition de l'assiette entre usufruitier et nu-propriétaire selon le barème de l'article 669 du CGI ne vaut que dans trois cas limitativement énumérés, et à condition que l'usufruit n'ait été ni vendu ni cédé à titre gratuit : l'usufruit légal du conjoint survivant (article 757 du code civil, celui qui résulte d'une donation au dernier vivant étant expressément exclu), la vente d'un bien avec réserve d'usufruit lorsque l'acquéreur n'est pas une personne visée à l'article 751 du CGI, et l'usufruit réservé par le donateur d'un bien donné ou légué à l'État, à une collectivité ou à une association reconnue d'utilité publique.

Le démembrement reste un outil de transmission redoutablement efficace. Ce n'est pas un outil de réduction d'IFI pour celui qui garde l'usufruit.

Le levier le plus radical : arbitrer, voire céder

Il faut oser poser la question. Mettez bout à bout, sur un immeuble locatif de rendement : les charges d'entretien et de copropriété, l'impôt sur les revenus fonciers qui atteint facilement 50 % et souvent davantage avec les prélèvements sociaux, la taxe foncière, puis l'IFI qui ponctionne chaque année un pourcentage de la valeur brute du bien indépendamment de sa rentabilité.

Le résultat, sur certains actifs, est un rendement net réel très faible, parfois proche de zéro. Lorsqu'aucun attachement particulier ne justifie de conserver le bien, la décision rationnelle peut être de le céder et de réallouer le produit. Réduire son IFI, ce n'est pas seulement optimiser une déclaration, c'est parfois reconnaître qu'un actif ne mérite plus sa place dans le patrimoine. Comprendre comment investir dans l'immobilier et structurer un investissement locatif change autant votre rendement net que votre exposition à l'IFI.

Les dettes déductibles, là où le conseil devient technique

Un mot, court, sur ce qui occupe réellement les praticiens. Au-delà de la liste de l'article 974, la qualification des dettes soulève des difficultés récurrentes que la doctrine fiscale n'a éclairées qu'en partie.

Les points de friction les plus fréquents : les prêts in fine, en particulier lorsqu'ils sont reconductibles ; les prêts non affectés juridiquement à un bien mais ayant effectivement servi à financer une acquisition imposable ; les comptes courants d'associé ; et les opérations de refinancement ou de restructuration de dettes, qui peuvent modifier l'affectation d'origine.

Chacun de ces cas se traite au vu des actes et de la traçabilité des flux. C'est un sujet à instruire avec son conseil avant de déclarer, pas après un contrôle.

Comment Finary One structure un patrimoine immobilier lourd ?

Les erreurs les plus chères, à l'IFI, ne font aucun bruit. Un immeuble détenu via une SCI que l'on n'a jamais déclaré. La fraction immobilière d'un contrat d'assurance-vie qu'on croyait hors champ. Un abattement de résidence principale perdu pour une SCI mal pensée. Une valeur reconduite d'année en année sans justification. Un plafonnement à 75 % jamais demandé. Un démembrement fait pour « sortir » un bien de l'assiette, qui ne sort rien du tout.

Un gestionnaire privé Finary One lit votre patrimoine sur trois plans : la protection, la structuration et les enveloppes d'investissement. Sur l'IFI, cela veut dire reconstituer l'assiette réelle en traversant les sociétés et les contrats, documenter les valeurs retenues, qualifier les dettes, vérifier l'éligibilité au plafonnement, et arbitrer entre conserver et céder au vu du rendement net de toutes charges et de tous impôts.

Sur les questions les plus techniques, il ne travaille pas seul. Il s'appuie sur un ingénieur patrimonial de l'équipe, dont le métier est précisément d'instruire ces sujets juridiques et fiscaux spécifiques : la qualification d'une dette au regard de l'article 974, l'application du double plafond de l'article 973, IV sur une chaîne de participations, le calcul du plafonnement de l'article 979 et sa clause anti-abus, ou la lecture d'une convention fiscale pour un non-résident. Ce binôme est ensuite en coordination avec votre notaire, votre avocat fiscaliste et votre expert-comptable, sans les remplacer.

C'est aussi la logique du livre de Mounir Laggoune, Investir pour être libre : la fiscalité n'est pas une fatalité, c'est une variable qui se pilote. Le diagnostic Finary One part de là, une lecture claire de vos priorités patrimoniales.

Le calcul de l'IFI, c'est de l'arithmétique. La reconstitution de l'assiette et la structuration d'un patrimoine immobilier lourd, c'est un métier.

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Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'IFI en 2026 et qui est concerné ?

L'IFI est un impôt annuel sur le patrimoine immobilier net. Sont concernées les personnes physiques dont l'immobilier net taxable dépasse 1,3 million d'euros au 1er janvier, apprécié à l'échelle du foyer fiscal. L'impôt est transparent : il atteint l'immobilier détenu en direct comme celui détenu via une société ou via la fraction immobilière d'un contrat d'assurance-vie.

Une assurance-vie est-elle soumise à l'IFI ?

Pas dans son ensemble, mais pas exonérée par nature non plus. La fraction des unités de compte représentative d'actifs immobiliers imposables, typiquement des SCPI, des OPCI ou des SCI, entre dans l'assiette. L'assureur communique chaque année le coefficient immobilier imposable à retenir.

L'immobilier détenu via une SCI échappe-t-il à l'IFI ?

Non. Les titres de sociétés sont imposables à hauteur de leur fraction immobilière, que la société soit à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, et l'imposition se traverse en cas de chaîne de participations. La valeur imposable des titres est toutefois limitée par le double plafond de l'article 973, IV du CGI.

Quels actifs sont exclus de l'assiette IFI ?

Les exclusions sont conditionnelles. Les titres de sociétés opérationnelles sont exclus si le foyer détient moins de 10 % du capital et des droits de vote, sauf contrôle ou jouissance du bien (CGI, art. 965, 2° et art. 966). Les parts d'OPC sont exclues si le foyer détient moins de 10 % des droits et si l'actif immobilier de l'organisme reste sous 20 % de son actif total (art. 972 bis). Les actions de SIIC sont exclues en deçà de 5 % du capital et des droits de vote (art. 972 ter). S'y ajoutent les biens affectés à une activité professionnelle.

Les foncières cotées sont-elles soumises à l'IFI ?

En pratique, non. Les actions de SIIC sont exclues de l'assiette lorsque le foyer détient, directement et indirectement, moins de 5 % du capital et des droits de vote (CGI, art. 972 ter), seuil sous lequel se situe la quasi-totalité des investisseurs particuliers. C'est une différence de traitement notable avec les SCPI et les OPCI, qui entrent systématiquement dans l'assiette pour leur fraction immobilière. Au-delà de 5 %, la fraction immobilière des actions redevient imposable.

Comment fonctionne le plafonnement de l'IFI à 75 % ?

Le total formé par l'IFI et les impôts dus au titre des revenus de l'année précédente ne peut excéder 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année (CGI, art. 979). L'excédent vient en réduction de l'IFI, sans être imputable ailleurs ni restituable. Le mécanisme profite surtout aux patrimoines immobiliers importants dont les revenus sont faibles ou capitalisés, sous réserve de la clause anti-abus propre à l'article 979.

Quel abattement s'applique à la résidence principale ?

La résidence principale occupée par son propriétaire et détenue en direct bénéficie d'un abattement de 30 % sur sa valeur vénale, dans la limite d'un seul immeuble par foyer. Détenue via une SCI classique, elle perd cet abattement.

Le démembrement permet-il de réduire son IFI ?

Non, pas pour celui qui conserve l'usufruit. L'usufruitier est redevable en principe sur la valeur en pleine propriété du bien, et le nu-propriétaire ne déclare rien (CGI, art. 968). La répartition selon le barème de l'article 669 du CGI ne s'applique que dans trois cas limitativement prévus, dont l'usufruit légal du conjoint survivant.

Quelles dettes sont déductibles de l'assiette IFI ?

Seules les dettes existantes au 1er janvier et afférentes à des biens immobiliers imposables : crédit d'acquisition, travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration, et certaines impositions liées au bien (CGI, art. 974). Un prêt in fine se déduit de façon dégressive et un crédit finançant des actifs financiers n'est pas déductible. Les prêts non affectés, les comptes courants d'associé et les opérations de refinancement soulèvent des difficultés de qualification à instruire au cas par cas.

Peut-on déduire la taxe foncière de l'IFI ?

La liste limitative des dettes déductibles inclut les impositions dues à raison du bien, autres que celles incombant à l'occupant. La taxe foncière, à la charge du propriétaire, relève de cette catégorie pour les biens imposables ; la taxe d'habitation, à la charge de l'occupant, non.

Sources

• CGI, art. 964 (champ et seuil de l'IFI) : Légifrance
• CGI, art. 965 (assiette immobilière et exclusion des titres de sociétés opérationnelles sous 10 %) : Légifrance
• CGI, art. 966 (définition de l'activité opérationnelle)
• CGI, art. 972 bis (exclusion des parts d'OPC : moins de 10 % des droits et actif immobilier sous 20 %)
• CGI, art. 972 ter (exclusion des actions de SIIC sous 5 %)
• CGI, art. 208 C (définition des sociétés d'investissements immobiliers cotées)
• CGI, art. 973 (valorisation, abattement de 30 % sur la résidence principale au I, anti-abus au II et III, dettes non afférentes et double plafond au IV) : Légifrance
• CGI, art. 974 (liste limitative des dettes déductibles) : Légifrance
• CGI, art. 977 (barème progressif et décote) : Légifrance
• CGI, art. 979 (plafonnement à 75 % des revenus et clause anti-abus)
• CGI, art. 968 (IFI et biens démembrés) : Légifrance
• CGI, art. 669 (barème de l'usufruit et de la nue-propriété) : Légifrance
• BOFiP, BOI-PAT-IFI-40-30-10 (modalités d'application du plafonnement)
• BOFiP, BOI-PAT-IFI-20-20-20-20 (exclusions en raison du niveau de participation, seuils de 10 % et de 5 %)
• Livre des procédures fiscales, art. L. 180 et L. 186 (délai de reprise applicable à l'IFI)